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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 05 avril 2024, 22PA04322
...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier SCPI Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle à hauteur de 691 228 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la taxe sur les plus-values immobilières et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée le 29 juin 2018. Par une ordonnance n° 2104041 du 27 juillet 2022, prise...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 05 avril 2024, 22PA04989
...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier SCPI Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle à hauteur de 63 753 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, de la taxe sur les plus-values et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée le 26 octobre 2016. Par un jugement n° 2011636 du 26 septembre 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juin 2023, 21VE03235
14-06-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest CCIMBO a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 9 juillet 2019 par laquelle l'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie France CCI France a fixé des orientations sur la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les chambres de commerce et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 mars 2023, 21PA05113
...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme CNSERT a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 n° 2020 T 11906 prorogeant l'arrêté du 7 mai 2020 n° 2020 T 11028 " jusqu'à la dépose de la signalisation ", en tant qu'il n'autorise pas les " voitures de transport avec chauffeur - Limousine " à emprunter les rues de Rivoli et Saint-Antoine ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 n° 2020 T 11906 dans sa globalit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Chambres reunies, 05 décembre 2022, 22PA00280
66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS AU NIVEAU... ...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 sous le n° 22PA00280 et des mémoires enregistrés les 22 juin, 17 août, 20 septembre et 18 novembre 2022, l'Union des entreprises de proximité U2P, représentée par Me Leprêtre, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Chambres reunies, 05 décembre 2022, 22PA00294
...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 sous le n° 22PA00280 et des mémoires enregistrés les 22 juin, 17 août, 20 septembre et 18 novembre 2022, l'Union des entreprises de proximité U2P, représentée par Me Leprêtre, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en tant qu'il fixe, en son article 2, le poids respectif du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00306
...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comexposium a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de la décharger de l'obligation de payer d'une part, la somme de 58 386,43 euros, résultant d'un titre exécutoire du 12 juillet 2017, émis par le préfet de police pour le remboursement des dépenses occasionnées par la mise en place d'un service d'ordre lors de l'édition 2017 du salon international de l'agriculture et d'autre part, la somme de 52 414,83 euros, résultant d'un titre exécutoire du 17 juillet 2017 émis par le préfet de police pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00308
...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Rollin, représentant la société Comexposium. Considérant ce qui suit : 1. La société Comexposium, qui exerce une activité d'organisation de foires et de salons, a organisé l'édition 2018 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00309
...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comexposium a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de la décharger de l'obligation de payer d'une part, la somme de 7 114,42 euros, résultant d'un titre exécutoire du 24 février 2017, émis par le préfet de police pour le remboursement des dépenses occasionnées par la mise en place d'un service d'ordre lors de l'édition 2016 du salon de l'alimentation et d'autre part, la somme de 711 euros, mise à sa charge par une mise en demeure de payer en date du 23 mars 2018, et correspondant à la majoration pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00311
...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comexposium a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de la décharger de l'obligation de payer d'une part, la somme de 57 792,70 euros, résultant d'un titre exécutoire du 24 février 2017 du préfet de police pour le remboursement des dépenses occasionnées par la mise en place d'un service d'ordre lors de l'édition 2016 du salon international de l'agriculture et d'autre part, la somme de 42 386,96 euros, résultant d'un titre exécutoire du 3 mars 2017 émis par le préfet de police pour le remboursement des...
