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...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Méru La Nacre Domaines a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le préfet de l'Oise s'est opposé à la déclaration qu'elle avait présentée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002681 du 19 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022 et un...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société foncière et Financière Monceau a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Dannemois n° 2016-09-08 du 1er octobre 2016 rejetant sa demande de permis de construire et n° 2016-09-09 du 30 septembre 2016 refusant une autorisation de travaux, ensemble la décision du 22 décembre 2016 rejetant son recours gracieux contre ces...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 4 juin 2020 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la communauté urbaine...

...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021, la société CSF, représentée par Me François-Charles Bernard, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 12 avril 2021 par le maire de Villeneuve-sur-Aisne à la SCI Sunseek en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un ensemble commercial ; 2° de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Aisne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le maire de La-Garenne-Colombes s'est opposé à leur déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local à usage d'activité en habitation, ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de leur délivrer un arrêté de non opposition, dans le délai d'un mois à compter de la notification du...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Motifs. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DKV Euro Service a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 972 346,86 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de la résiliation du contrat de partenariat pour la mise en œuvre du projet d'écotaxe...

...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, la société Brise picarde, représentée par Me Thomas Garancher, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'autorisation unique pour construire et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Lignières-les-Roye et Laboissière-en-Santerre, ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'elle a...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes la société civile immobilière SCI Saintry-Domaines a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saintry-sur-Seine lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant division et démolition pour la construction d'une résidence intergénérationnelle de...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors. Par un jugement n° 1803295 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Rouen...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues TP Régions France et Eiffage Génie Civil ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner, sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, la société Axa Corporate Solutions Assurance à leur verser la somme de 1 859 381,22 euros hors taxes, augmentée des intérêts à compter du 22 mai 2015, à titre...