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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 avril 2025, 24PA03852
...AARPI FLOREAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois, ainsi que l'arrêté modificatif du 5 juillet 2024. Par un jugement n° 2409954 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. M. B... D... a demandé au tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 11 avril 2025, 24PA03789
...AARPI FLOREAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 7 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2416545 du 29 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. A..., représenté par Me Vannier...
