Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CARRERE dans la jurisprudence francophone

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à raison des sommes...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le maire de Fontenay-sous-Bois a prononcé son changement d'affectation, a défini son régime indemnitaire et a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à la commune de Fontenay-sous-Bois de lui accorder le bénéfice...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Meda AB a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 165 677 euros au titre du deuxième trimestre de l'année 2023. Par une ordonnance n° 2313573 du 8 février 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la société Meda AB, représentée...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2009450 et 2200064, la société à responsabilité limitée SARL Vente Négoce Distribution a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période allant du 1er octobre 2014 au 31 octobre 2017 et, d'autre part...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 2202257 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en accordant à Mme A... la décharge sollicitée et a mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Proptech a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2102508 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la SARL Proptech. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Auteuil Market a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les véhicules de société, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement nos 2204889, 2204890...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2204598 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B..., représentée par...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit un retour pendant une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2419965 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2013675 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 et a enjoint au préfet de police de Paris de délivrer à M. A...