Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CARRERE dans la jurisprudence francophone

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés par actions simplifiées V.I.I. Services, V.I.I. Projects, V.I.I. Future et V.I.I. Digital Services ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à leur verser la somme de 30 000 euros chacune en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises dans la procédure de droit au compte engagée au cours de l'été 2018. Par un jugement n° 2116324 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné la Banque de France à verser les sommes de 867 euros...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2012922, la société anonyme SA Assystem a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge consécutivement à la remise en cause d'une partie des créances de crédit d'impôt recherche déclarées par sa filiale intégrée, la société par actions simplifiée unipersonnelle Assystem France, au titre des dépenses de recherche exposées par elle lors des années 2010...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Halles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, pour un montant total, en droits et pénalités, de 157 459 euros. Par un jugement n° 2122066 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2125260 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B... et Mme C.... Procédure...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2321357 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A..., l'a obligée...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2315016 du 29 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêt...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Galerie D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de retenue à la source de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des rappels de taxe sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ou de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2107502 du 22 janvier 2024, le tribunal...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Devon Storage France a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des majorations s'y rapportant, et la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

...M. CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2308362 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité et enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Procédure devant la Cour...