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876 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 21PA06237

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des intérêts et majorations correspondants, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004331 en date du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a réduit de 30 000 euros l'amende...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 22PA00320

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1920507 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 22PA01595

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1921667 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande à concurrence du dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu prononcé par le directeur régional des...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 22PA05346

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération de l'établissement public territorial Est Ensemble du 4 février 2020 n° CT 2020-02-04-7 portant fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM pour l'année 2020. Par un jugement n° 2002015 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, l'établissement public territorial EPT...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 22PA05494

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Willink a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation des rectifications d'impôt sur les sociétés ayant conduit à la réduction de ses déficits reportables des exercices 2011, 2012 et 2013 et le rétablissement de ces déficits. Par un jugement n° 1803096 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté l'intégralité de ses demandes. Par un arrêt n° 20PA00585 du 23 septembre 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 23PA00219

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Chailly-en-Bière à lui verser la somme de 225 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n° 1906115 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 17 janvier 2023, 17 avril 2023 et 26 octobre 2023, M. A..., représent...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 23PA02069

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2224489 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et une pièce complémentaire qui n'a pas...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 23PA02436

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1700304, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, d'une part, de procéder à la régularisation des cotisations afférentes à ses droits à pension, à l'assurance chômage et à l'assurance maladie pour la période du 1er novembre 2014 au 31 août 2015, d'autre part, de procéder à la régularisation des droits individuels à la formation pour la période du 1er novembre 2014 au 31 août 2015 et de lui délivrer l'information...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 23PA03290

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 2004295 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Melun, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé de 22 000 euros correspondant à la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts, a rejeté le surplus de leur demande...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 mai 2024, 23PA03454

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à lui reconnaître le bénéfice de trente-deux jours de congés au titre de l'année scolaire 2021-2022. Par une ordonnance n° 2304130 du 30 mai 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative...

France | 17/05/2024 | 9ème chambre
 
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