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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 juin 2023, 22NC02444
...AARPI BDF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé d'une année supplémentaire la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 27 octobre 2021 par le préfet de Meurthe-et-Moselle. Par un jugement n° 2201500 du 23 août 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Couronne, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 21NC03131
...AARPI BDF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 27 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'arrêté du 27 octobre 2021 portant assignation à résidence au sein de la Métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Par un jugement n° 2103163 du 4 novembre 2021, le magistrat...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...AARPI BDF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1302993 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 16LY02178
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...AARPI BDF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.C..., représenté par MeE..., a demandé le 12 août 2015 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer les contributions spéciales prévues aux articles R. 8251-1 et suivants du code du travail, ainsi que la décision du 17 juin 2015 rejetant son recours gracieux...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AARPI BDF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1301251 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00466
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...AARPI BDF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS MS Techniques a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301638 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...
19-01-03-01-001 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-01-06-01-01... ...AARPI BDF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que de la cotisation supplémentaire de contributions sociales au titre de l'année 2010 et de restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés par M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2014, 12NC01031
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...AARPI BDF AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour la SARL Actis Immeubles, dont le siège est 42 rue Mazelle à Metz 57000 représentée par MeA..., mandataire liquidateur, par Me Furlotti, avocat ; la SARL Actis Immeubles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805420 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
