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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1986, 84-40221

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur de société - Carences mettant... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société coopérative " La Distillerie Conserverie d'Anneville-sur-Scie " à verser à M. X..., directeur, une indemnité compensatrice du préavis d'une durée de six mois et une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqu...

France | 18/12/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1986, 85-13231

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 9 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi : . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué cour d'appel de Colmar, 25 février 1985 que Mme X... a ét...

France | 18/12/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1986, 85-41167

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contrôle -... ... Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Vu la connexité, joint les pourvois numéros 85-41.167 et 85-41.168 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant...

France | 17/12/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1986, 83-40692 et suivant

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef de la... ...Avocats :M. Célice et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-40.692 et 83-40.693 ; . Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la convention collective de la métallurgie de la Loire du 30 mars 1977 prévoyait, en sus des congés légaux de deux jours par mois de travail...

France | 10/12/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1986, 83-41502

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Accident du travail - Respect par l'employeur des textes, lois... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Célice ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'un ouvrier ayant été le 8 octobre 1981 tué dans l'usine de Roncq de la société Silvallac par la chute d'une palette, les salariés de cette usine se...

France | 10/12/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1986, 84-40103 et suivant

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Médecin du travail - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Delvolvé ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-40.103 et 84-40.104 ; . Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que MM. X... et Y..., médecins du travail au service des Services régionaux d'action sociale du Sud de la France, ont été licenciés par...

France | 10/12/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 1986, 86-90552

1° TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Licenciement - Refus de licenciement par l'inspecteur du Travail -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° L'Union nationale des chauffeurs professionnels poids-lourds et assimilés, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, 2e Chambre, en date du 19 décembre 1985, qui, statuant après cassation, n'a que partiellement retenu, à la charge de X... Bernard, les...

France | 09/12/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1986, 83-42613

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile - Catégorie professionnelle... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Vu la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984 ; Attendu que la convention collective susvisée définit, dans son annexe classification, l'aide-mécanicien deuxième échelon comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier...

France | 04/12/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1986, 84-40190

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Membre du comité d'entreprise - Autorisation de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la Société civile...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, R. 436-1, R. 436-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X..., vendeur qualifié d'automobiles au service de la société Lambert-Dupré et membre suppléant du comité d'entreprise, a été, après avoir eu un...

France | 03/12/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1986, 85-45054

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Demande de réintégration - Poursuite de l'activité de l'entreprise -... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier 1985 sans que les...

France | 03/12/1986 | Chambre sociale
 
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