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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Attitude du salarié - Comportement... ...la SCP A. Bouzidi, Ph. Bouhanna, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Le X..., employé comme journaliste depuis mars 1971 par la société Ouest France, était en dernier lieu chef d'agence à La Ferté-Bernard ; qu'il a été licencié par lettre du 19 mai 1995 dans les termes suivants : "Vous avez eu à l'égard de vos...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Attitude du salarié - Comportement... ...la SCP A. Bouzidi, Ph. Bouhanna, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Le X..., employé comme journaliste depuis mars 1971 par la société Ouest France était en dernier lieu chef d'agence à La Ferté Bernard ; qu'il a été licencié par...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Domaine d'application - Somme dont le... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la compagnie d'assurances Fédération continentale, à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'une organisation syndicale - Activité exclusive - Portée. Ne... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. Philippe X... a, le 3 mars 2003, sollicité son inscription au barreau d'Avignon en étant dispensé de la formation théorique et pratique et du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été port...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Etendue - Portée. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 83-675 du 16 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat national des médecins de la SNCF constitu...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 12.2 -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 juin 1991, qu'une enfant, Emeline, est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête sociale ordonnée concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps -... ...la SCP Nicolas Boullez, la SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a "enjoint aux parties de se mettre en...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une demande... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a condamné la SCI Le Migrainier la SCI à procéder à la réintégration de son...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Point de départ - Promesse synallagmatique de vente - Condition... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1676 du Code civil ; Attendu que la demande en rescision pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2003, que selon une promesse...