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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 septembre 1998 que Mme X..., embauchée le 3 mai 1965 par la banque Rhône-Alpes en qualité de secrétaire de direction, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie depuis 1988 ; que la salariée a été licenciée, le 2 mars 1993, au motif que son absence s'était prolongée au-delà du délai de protection d'emploi...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....Attendu que M. X..., de nationalité malienne, résidant en France, a saisi la COTOREP, le 4 juin 1996, d'une demande d'allocation aux adultes handicapés ; que le 20 août, cette commission lui a reconnu un taux d'incapacité de 80 % et estimé que son état justifiait l'attribution de l'allocation du 1er juin 1996 au 1er juin 1999 ; que la caisse...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Directeur de la publication - Citation au siège du journal - Validité - Conditions. 1° Il résulte des... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Moulures Baclez, partie civile, contre l'arrêt n° 737 de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X... et la Voix du Nord, pour diffamation, a annulé les citations, constaté la prescription de l'action publique et déclar...

APPRENTISSAGE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Exonération - Etendue . SECURITE SOCIALE - Financement -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notifié à la société Gemey Paris un redressement, d'une part, au titre des cotisations de la contribution sociale généralisée CSG et des cotisations de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS dues sur les primes d'intéressement et de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Cadres - Convention nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que le Centre national du patronat français et les différents syndicats représentatifs des cadres ont signé, le 19 septembre 1983, un avenant A 103 à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux termes duquel : " dans les cas où une entreprise ne relevant pas d'un régime spécial...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé au mois de mai 1983 par la société de courtage d'assurances Semas et a été licencié le 13 juin 1996 pour " insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise " ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité et...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Immeuble d'habitation - Majoration de la valeur locative - Action en paiement de l'usufruitier contre le... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1994, que M. Lucien X..., locataire d'un appartement, est décédé en 1985, et que son fils, Jean X..., est resté dans cet appartement ; que, par acte du 20 mars 1989, Mme Mathilde Z..., usufruitière de l'appartement, a fait assigner M. Jean X... en paiement de la majoration de 50 % de la valeur...

1° CHOSE JUGEE - Autorité - Décision désignant un notaire pour liquider une succession non. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....Attendu que, par jugement du 14 novembre 1990, M. X..., notaire, a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Gilberte Counil ; que l'un des héritiers, M. Counil, a formé une demande de récusation du notaire en soutenant que M. X... avait conseillé au moins un des héritiers et qu'une inimitié notoire...

RECEL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose recelée - Information non. PRESSE - Publication - Publication contestée par ceux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 mars 1993, qui, pour recel, les a condamnés, le premier nommé à 10 000 francs d'amende, le second à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Recours du tiers contre le débiteur - Recours possible en l'absence de subrogation - Fondement - Obligation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1236 du Code civil ; Attendu que la société coopérative de transports de matériaux de construction et assimilés Sotramca, soutenant qu'elle avait payé à plusieurs transporteurs le coût de transports qu'ils avaient faits pour le compte de M. X..., lui en a demandé le...