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Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone

13 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2001, 00-10731

BAIL règles générales - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé omettant l'un d'eux - Bailleurs indivisaires - Irrégularité de fond - Nullité... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1999, que, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 1993, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont délivré à leur locataire, la société Mike D', un congé avec offre de renouvellement, puis l'ont assignée en fixation...

France | 05/12/2001 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2001, 99-11982

USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Licitation contre la volonté de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à la SCP Guérin-Diesbecq de ce qu'elle déclare reprendre l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de MM. Jean-René, Robert et Michel A... ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Claude A... est décédé, le 12 décembre 1987, laissant pour lui succéder sa veuve Mme Josette Y...

France | 06/03/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2001, 99-13764

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'Office national de la chasse ONC une partie des indemnités de déménagement allouées à deux gardes nationaux par cet organisme à l'occasion de leur mutation décidée le 15 juin 1992 et le...

France | 25/01/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2000, 98-13806

1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions signifiées quelques jours avant l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité - Conditions -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que le Comité interprofessionnel de la pintade CIP a réclamé à M. Le Roy, au titre de sa participation à la filière de la pintade, les cotisations pour les périodes d'octobre 1988 à mai 1989, de juin 1989 à juin 1990 et celles postérieures à juin 1990, prévues par les accords interprofessionnels étendus et les...

France | 06/06/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 1999, 97-21823

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Exonération - Fait d'un tiers - Conditions - Evénement irrésistible - Marchandises entreposées -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...Attendu que, lors d'une manifestation d'agriculteurs, les installations de la société Gondolfruit ont été incendiés et la marchandise entreposée pour le compte de la société Faure, depuis placée en redressement judiciaire, a été détruite ; que la société Gondolfruit a invoqué la force majeure et la compagnie d'assurances a décliné sa...

France | 17/11/1999 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 1997, 95-14167

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promoroute, concessionnaire exclusif en France pour la vente des produits de la...

France | 21/10/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 1996, 95-10384

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement du conseil des prud'hommes d'Amiens a condamné la société Les Demeures Zénith la société à payer à Mme X... une somme au titre d'arriérés de...

France | 27/11/1996 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1995, 93-80821

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité non. AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1993, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilit...

France | 20/06/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1995, 93-12427

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a accepté, le 5 juin 1985, l'offre préalable de crédit qui lui avait été faite par la société Diac, pour le financement de l'acquisition d'un véhicule ; que Mme X... n'ayant réglé aucune des échéances depuis le mois de septembre 1985, la...

France | 04/04/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1994, 92-14907 et suivant

1° RENTE VIAGERE - Résolution - Non-paiement des arrérages - Clause résolutoire - Décès du vendeur - Action non encore engagée -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Vu la connexité, joint les pourvois n° 92-14.907 et n° 92-16.250 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que si l'action en résolution du contrat de rente viagère, ouverte au crédirentier par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du Code civil, est...

France | 15/06/1994 | Chambre civile 1
 
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