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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les arrêts déférés, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Constructions traditionnelles du Centre la société, le liquidateur a demandé que Mme X..., gérante de la société, soit condamnée à payer les dettes sociales ; que Mme X..., soutenant que...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Employeur maintenant des salaires à la victime - Recours contre le tiers... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Electricité de France EDF-GDF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Demandes additionnelles - Absence de moyen de l'appelant - Délai imparti à l'avoué de celui-ci pour accomplir... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, M. Capron arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y... ont, le 9 octobre 1990, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Euro...

APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Demandes additionnelles - Absence de moyen de l'appelant - Délai imparti à l'avoué de celui-ci pour accomplir... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, M. Capron arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, et le dossier de la procédure, que M. X... a formé appel le 6 mai 1992 d'un jugement...

1° PRESSE - Loi du 1er août 1986 - Objet - Empêchement des opérations de concentration - Soumission à l'agrément de la société éditrice des... ..., Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Joint le pourvoi n° 93-11.569 au pourvoi n° 93-12.349, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris chacun en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 1991, que la société du Journal Midi libre la société du Journal comprenait parmi ses actionnaires la société à responsabilité limitée Publicité Annonces, du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur sur la désignation du représentant d'une personne morale .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 juin 1992, qu'un précédent arrêt du 14 avril 1989 a, dans une instance opposant M. Y... et la Société de maintenance des équipements industriels et aéroportuaires la SOMEIA à la société Sibelec et aux consorts Z..., indiqué dans son intitulé que la société Sibelec...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Ministère public - Présence - Constatations suffisantes. MINISTERE PUBLIC -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Lounès, dit Léo ou dit Y... Léo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 16 septembre 1993 qui, pour importation de stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, les a condamnés chacun à 10 ans d'emprisonnement avec...

1° INSTRUCTION - Droits de la défense - Copie de la procédure - Délivrance - Délivrance incomplète - Effet. 1° DROITS DE LA DEFENSE -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, M. Ryziger....REJET des pourvois formés par : - X... Massoud, - Y... Ali, - Z... Zeynal Abedine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux, les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris spécialement composée, sous les...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Juridictions correctionnelles - Décisions de jonction... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Ismaël, - Y...- Z..., alias Juan Z...- A..., 1° contre la " décision du 8 septembre 1992 prise par la cour " d'appel de Basse-Terre " ordonnant de joindre au fond des incidents " ; 2° contre " l'arrêt distinct de l'arrêt sur le fond " rendu par la cour d'appel le 8 septembre 1992...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Administration des Douanes - Exercice - Citation directe - Délit de droit commun... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1993, qui, pour importation accompagnée de manoeuvres en vue d'obtenir une exonération de droits de douane et détournement d'objet saisi...