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SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Détermination - Portée. SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Amar X..., père de trois enfants majeurs d'un premier lit, Malik, Linda et Sabrina les consorts X..., s'est remarié le 21 juillet 2000 avec Mme Amina Y... ; qu'il est...

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Contrats en cours - Transports terrestres - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 non. TRANSPORTS... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Transmagu SL, Calleja de la Rosa Fransisco, Inexpress SL et Transpost Guily SL de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 28 novembre 2002...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Stockalliance, Groupama Transport, Mutuelles du Mans assurances, Generali France et le Continent que sur les pourvois...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Refus - Absence d'influence sur la solution du litige -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Capron, la SCP Boutet, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident : Attendu que, de 1988 à 1992, des vidéogrammes incorporant des phonogrammes publiés à des fins...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Poursuite - Location... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 juin 2001, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Gooding électronique, le 23 juin 1995, M...

GARDE A VUE - Durée - Prolongation - Non-imputation de la durée d'une précédente audition portant sur les mêmes faits effectuée sans... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, abus de faiblesse, prise illégale d'intérêt, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR...

1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Mesures... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, victime de dégâts causés par de grands gibiers à ses plantations forestières, M. X... a demandé la réparation de son préjudice à l'Office national de la Chasse ONC ; Attendu que l'ONC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Infection - Caractère nosocomial - Preuve - Charge .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y..., chirurgien orthopédiste, a réalisé le 24 juin 1993, dans un établissement de santé privé, une arthroscopie du genou droit de M. X... ; que ce dernier ayant par la suite présenté une arthrite septique touchant ce genou a engagé une action contre le praticien...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Respect de la dignité de la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 et 16 du Code civil ; Attendu que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans...