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1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Absence de décision - Dessaisissement - Saisine du premier président -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 5 décembre 2001, que M. X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans le litige l'opposant à son employeur à la suite de son licenciement ; que les parties ont...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Audition à domicile - Décision contradictoire sur nouvelle... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Contestation - Contestation devant l'inspecteur du... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 1er février 1978, en qualité de technicien radio-TV-hifi par la société Hyperouest Rallye, dont le contrat de travail a été transféré, à compter du 1er octobre 1994, à la société Serca, a été licencié pour faute grave, le 3 novembre 1995, pour insubordination avec mise à pied le 20 octobre 1995 ; que le...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 juin 2000, qui, pour blessures involontaires aggravées et mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action en recouvrement des droits - Prescription - Interruption - Procès-verbal d'infraction.... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, la...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la société Saupiquet, la société Sogema, la société SCAC Delmas Vieljeux, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, après relaxe de la première du chef d'infraction réputée importation sans...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Playmarc ayant chargé la société Graveleau de l'expédition de 48 colis de sous-vêtements d'un poids total de 859 kilos de Toulouse à La Tour-du-Pin...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 février 1998, que par acte d'huissier de justice du 20 novembre 1995, la société Pact informatique, ayant pour objet la commercialisation de logiciels, dont ceux édités par la société Arcada, a fait assigner devant le tribunal de commerce la société concurrente Distrilogie, en réparation du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur en danger -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la personne physique ou morale à qui le juge des enfants confie la garde d'un mineur en danger en application des articles 375 et suivants du Code civil, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie du mineur, est responsable des dommages qu'il...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 186-1... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 20 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide involontaire et omission de porter secours, a annulé des actes de la procédure, évoqué et ordonné une expertise. LA COUR, Vu...

1° DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Produits soumis à restrictions de circulation, article 38-4 du Code... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Dominique, épouse Z..., - A... Muriel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 31 octobre 1996, qui a condamné : 1° Eric X..., pour les délits d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, à 3 300 000 francs...