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1° CORRUPTION - Corruption active - Eléments constitutifs - Sollicitation - Financements politiques. 1° Est nécessairement sans droit,... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B... ; 1° Les 2 premiers, contre l'arrêt n° 66 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 5 mars 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, pour corruption active, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2° Les...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Directive n° 89-646 - Entrée en vigueur - Période antérieure - Banque - Agrément -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 59 du Traité instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la banque de droit néerlandais H. Albert de X... and Co NV la banque Albert de X... a consenti, le 29 novembre 1984, un prêt hypothécaire à la société civile immobilière Parodi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Adoption -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué Poitiers, 30 mai 1995 d'avoir écarté leurs offres de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de leur exploitation agricole alors, selon le pourvoi, de première part, que si les créances contestées peuvent, en principe, entrer dans le calcul...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud....Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui prononce le...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation des services - Directive du 15 décembre 1989 - Entrée en vigueur - Période antérieure - Banque -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 juin 1993, que la banque de droit néerlandais H. Albert de X... and Co NV la banque Albert de X... a consenti le 29 novembre 1984 un prêt hypothécaire à la société civile immobilière Parodi ; que, le 13 mars...

1° BAIL règles générales - Perte de la chose - Perte totale - Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné - Article 1722 du... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'un immeuble à usage commercial appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1992 de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour privation de jouissance des lieux postérieurement à un incendie, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1722 du Code civil ne...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement,... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud....REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 14 décembre 1992, qui, pour le délit de blessures involontaires, infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité, prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Tiers détenteur - Définition - Héritier bénéficiaire d'une succession dont dépend l'immeuble... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Poitiers, 24 avril 1990 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole avait consenti des prêts à Mme X... ; qu'après son décès, le Crédit agricole a obtenu contre son fils, M. Jacques X..., son seul héritier, un...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 décembre 1990 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole avait consenti des prêts à Mme X... ; qu'après son décès, le Crédit agricole a obtenu contre son fils, M. Jacques X..., son seul héritier, un jugement...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Diffamation - Condamnation au... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 1990 et les productions, qu'un tribunal de grande instance a, par un jugement rendu le 31 août 1989, condamné M. X... et la société Y..., pour allégations diffamatoires, à payer diverses sommes à M. Z... à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700...