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12/03/1997 | FRANCE | N°95-16897

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 1997, 95-16897


Sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X..... à leurs torts partagés se borne à énoncer que, par leur comportement injurieux, les parties ont contribué à rendre intolérable le maintien du lien conjugal ;

Qu'en se d

éterminant ainsi sans rechercher si les fautes retenues constituaient une violation gra...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X..... à leurs torts partagés se borne à énoncer que, par leur comportement injurieux, les parties ont contribué à rendre intolérable le maintien du lien conjugal ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les fautes retenues constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 95-16897
Date de la décision : 12/03/1997
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires .

Les juges du fond qui prononcent un divorce pour faute doivent rechercher si les fautes retenues constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.


Références :

Code civil 242

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 21 janvier 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 200, p. 122 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1997-01-22, Bulletin 1997, II, n° 17, p. 9 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 mar. 1997, pourvoi n°95-16897, Bull. civ. 1997 II N° 72 p. 41
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 II N° 72 p. 41

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Garaud.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.16897
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