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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Exclusion - Cas - Licenciement nul . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....Attendu que M. X... a été engagé en janvier 1994 par la société Hélilagon en qualité de mécanicien hélicoptère ; que, bien qu'étant délégué du personnel, l'employeur l'a licencié par lettre du 9 août 1996 sans respecter la procédure applicable aux représentants du personnel ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Publication sans intérêt ; Sur le...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Ricardo, - Y... Juan Diego, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 amendes de 50 000 francs et 10 000 francs pour homicide involontaire et entrave au...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Entretien - Accord préalable - Défaut . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. X... a accordé à un journaliste du mensuel " Lyon Mag " un entretien à propos de la publication de son ouvrage intitulé " Pour en finir avec Vichy " ; que, M. X... s'étant, après en avoir reçu le texte, opposé à la publication de l'entretien, cette publication...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux. JURIDICTIONS... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 23 octobre 1998, qui, pour omission de porter secours, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Preuve - Charge . Justifie légalement sa décision la cour d'appel... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1997 de lui avoir refusé la qualité de coauteur, avec Mme veuve Y..., du catalogue raisonné de l'oeuvre picturale de Wilfredo Y..., bien qu'elle eût caractérisé son travail créatif en le qualifiant de " récolement, recensement, compilation et...

1° COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande présentée au cours du procès - Rejet - Critères. 1°... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Younès, - X... Atika, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 15 janvier 1999, qui les a condamnés, le premier, pour assassinat, à 18 ans de réclusion criminelle, la seconde, pour complicité de meurtre, à 15 ans de la même peine, ainsi que, en ce qui concerne la seconde...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes personnelles - Préméditation - Pluralité d'accusés - Questions distinctes pour... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Fouad, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aude, en date du 27 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour complicité de tentative d'assassinat et de violences aggravées, le premier, à 18 ans de réclusion criminelle, le second, à 20 ans de la même peine, ainsi que contre l'arrêt...

SOCIETE - Sociétés en général - Fusion - Effet - Société absorbante venant aux droits de la société absorbée - Constitution de partie civile... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors, M. Choucroy....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Y... et Z... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel, infirmant partiellement l'ordonnance de renvoi, de non-lieu...

1° RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Ordonnance de refus de restitution - Appel - Dessaisissement postérieur du juge d'instruction... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....REJET sur le pourvoi formé par : - la société X..., tiers intervenant, contre l'arrêt n° 1011 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 novembre 1996, qui, dans l'information ouverte contre X..., Z..., et A... pour abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution. LA COUR, Vu...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Prestation de serment - Constatations nécessaires. La cassation est encourue s'il ne résulte... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Fouad, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 27 septembre 1996, qui les a condamnés, chacun, à 18 ans de réclusion criminelle pour complicité de tentative d'assassinat et complicité de violences préméditées avec arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la...