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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail, ensemble l'article 8 modifié du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage ; Attendu que Mme X... était salariée de la caisse ORGANIC Centre-Est Bourgogne depuis le 16 décembre 1957 ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 29 août 1985 en application de la loi...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Crédit gratuit de longue durée - Evaluation - Nécessité . Viole l'article 1674... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez....Sur le premier moyen : Vu l'article 1674 du Code civil ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ; Attendu, selon...

TESTAMENT - Testament authentique - Signature - Défaut - Testateur ayant déclaré ne pas savoir signer - Refus de signer l'acte - Appréciation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Carmen Y..., veuve X..., est décédée en laissant un testament authentique ; que cet acte mentionne qu'elle a déclaré ne pas savoir signer ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 1993 d'avoir déclaré valable ce testament, alors que, selon le moyen, d'abord, constitue une...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Georges, - Y... Jeannine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, sur leur opposition à un arrêt du 2 novembre 1988, a mis à néant les seules dispositions civiles dudit arrêt, a débouté les époux X... de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-adaptation - Contrat à durée indéterminée - Emploi permanent - Recherche... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret du 30 novembre 1984 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi, pour tenir un emploi permanent dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Verrerie - Convention nationale des industries de fabrication mécanique du verre - Congés payés - Durée - Congé... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez..... Vu leur connexité, joint les pourvois N°s 89-40.288, 89-40.289, 89-40.290 et 89-40.292 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein...

DROIT MARITIME - Navire - Privilèges - Privilège de l'article 31.3° de la loi du 3 janvier 1967 - Créances garanties - Créances résultant du... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 27 juillet 1988, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Armement Kraajeveld, le navire " Ursula " qui lui appartenait a été vendu ; que le tribunal de grande instance a établi l'ordre de distribution du prix de vente entre les...

1° MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Instruction de l'affaire - Nécessité - Condition 1° MINEUR -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-05.006 et 90-05.015 ; Attendu que, par jugement du 14 mars 1989, le juge de tutelle des mineurs du San Salvador République du Salvador a confié, en vue de son adoption, Z..., né le 6 avril 1979, de nationalité salvadorienne, à Mme Y... ; que, peu après, celle-ci s'est déchargée de l'enfant en le remettant à la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez..... Attendu que Mme X..., propriétaire des lots n°s 27 et 28 du lotissement Bertin à Couladère 31, a vendu le lot n° 27 aux époux Y... ; que, selon l'article 3 du règlement de lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 8 juin 1966, une distance de 4 mètres devait être observée entre les immeubles et la ligne séparative des fonds ; que les époux Y... ayant...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Décision retenant un cas... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Boullez..... Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hormis disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une...