Recherche de avec pour avocat la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Entretien des lieux - Absence d'état des lieux - Effets - Présomption de bon état - Location... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1996, que les époux X... ont donné un appartement à bail à M. Y... ; que celui-ci leur ayant délivré congé, les bailleurs l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; que le locataire a...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause exclusive - Nécessité non. 1° Les articles 319 ancien et 221-6... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le Procureur Général près la cour d'appel de Colmar, - X..., prévenu, - Y..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 25 novembre 1993 qui, dans les poursuites exercées...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par M. X..., a accordé à celui-ci la remise de l'intégralité du reliquat de sa dette d'un montant de 171 137,21 francs envers le Crédit lyonnais, afférente à des prêts immobiliers ; Sur...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Reconstitution - Détermination de la période où le testament a été rédigé - Rédaction d'un... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 1er mars 1987, Philippe X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, sa mère, un frère et une soeur ; que, par un premier testament olographe du 22 juin 1975...

1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...-Royer, la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-19.211, 89-19.212, 89-19.511, 89-19.602, 89-19.618, 89-19.633, 89-19.849, 90-11.899 ; 90-11.900, 90-12.034, 90-12.040, 90-12.187, 90-12.205 et 90-12.208 ; Donne acte à la Midland bank pourvoi n° 89-12.034, à la Banque nationale de Paris pourvoi n...

1° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Signature - Signature de la partie qui s'y oblige - Condition suffisante - Mention " lu et... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que la société Rejanis, créancière de la société Erisa, a accepté de recevoir en paiement un certain nombre de caravanes d'occasion, et qu'elle a rappelé cet accord à sa débitrice dans une lettre du 12 juillet 1984, qui précisait que ces caravanes étaient " dès à présent...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1990, que la cession de gré à gré des actifs immobiliers, mobiliers et incorporels de la société Normed, en liquidation judiciaire, ayant été ordonnée par le...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Conditions - Amélioration - Définition COPROPRIETE - Parties communes -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de donner à certains d'entre eux l'autorisation d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect...

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif CHOSE JUGEE - Etendue - Vente - Intérêts du prix de vente - Décision rejetant en l'état la demande en... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caducité - Garantie de premier rang émise sur mandat exprès du contre-garant -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 février 1988 que, dans le cadre d'un contrat d'études qu'elle avait conclu avec le ministère iranien des routes et des transports, la société Compagnie française de réalisations autoroutières en...