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1° ACTION CIVILE - Una via electa - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Opposabilité - Moment - Exception soulevée avant toute défense... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... André, - Y... Charles, - Z... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre les 2 premiers pour entrave à l'exercice du droit syndical, après relaxe, a prononcé sur les intérêts...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Annulation - Absence de paiement par... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 31 et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiqué une saisie-attribution qui en l'absence de paiement par le tiers n'a pas produit son plein effet, emporte de plein droit...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Fait du débiteur - Diligence imposée au notaire... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 1995, que, par acte sous seing privé du 15 mars 1988, Mme de Y... a vendu à la société Dac Promotion une source d'eau minérale et diverses parcelles de terres, l'acte stipulant que la vente était soumise à la condition suspensive...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Légèreté... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 mars 1995, que M. X..., engagé par la société Fruehauf France le 19 décembre 1967 en qualité d'agent administratif, occupait, en dernier lieu, au sein de cette société, l'emploi de responsable du centre d'occasion de Rouen ; qu'à la suite d'une réorganisation de la société conduisant à la suppression du centre d'occasion...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail à loyer loi du 6 juillet 1989 - Congé -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice ; que le délai de préavis, applicable au congé, court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Pluralité de tiers payeurs - Répartition au marc le franc . ACCIDENT DE LA CIRCULATION... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 29.2° et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les recours par l'Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations énumérées au premier de ces textes s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrit...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 novembre 1995 que le 11 août 1989 la société Pomona a pris une participation majoritaire dans la société Banexo dont le siège social est à Rungis ; que peu de temps avant cette prise de majorité, le 7 août 1989, M. de X... de Saint-Michel, salarié et...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux. 1° INSCRIPTION DE FAUX -... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, MM...REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, Y... Jean-Louis, Z... Jean-Pierre, A... Christian, B... Jean-Jacques, C..., D... Henri, E... Gérard, L... Alain, G... Michelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui a condamné : pour trafic d'influence, faux et usage de faux, Gérard X... et...

INSTRUCTION - Nullités - Cas - Commission rogatoire - Enregistrement clandestin par un policier des propos qui lui sont tenus par une personne... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption de fonctionnaires et contre diverses autres personnes du chef, notamment, de trafic de stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Décision dont l'autorité est invoquée - Conventions internationales -... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 novembre 1995, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir rejeté l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de Sidi M'Hamel Algérie, en date du 17 novembre 1991, ayant prononcé le divorce aux torts de l'épouse, alors, selon le moyen...