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ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . POUVOIRS DES... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en 1996, la société Eram a commandé un lot de chaussures dont l'acheminement a été confié à la société SCAC, commissionnaire de transport ; que la marchandise a été transportée par mer par la compagnie OOCL et...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndic ne peut...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Faute - Concours à un concurrent du débiteur principal - Exclusion . BANQUE - Responsabilité - Prêt... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en septembre 1991 la SCI Marième, représentée par sa gérante, Mlle X..., a souscrit...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Période de... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 89 et 90 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, modifiant le statut de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire CRPCEN ; Attendu...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire - Tribunal... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre de voiture du 1er février 1995, la société Adlerberg a confié à la sociét...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Omission par l'officier de police judiciaire de prévenir... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, n'a fait droit que partiellement à sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert ayant déjà été commis pour une mission similaire - Incompatibilité non. 1°... ... Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Bouthors, Le Prado....ANNULATION PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Guy, Y... Jean, prévenus, - Z... Nicole, Z... Tanja, A... Annick, épouse B..., A... Ghyslaine, A... Manuella, A... Michel, A... Monique, épouse C..., A... Sonia, A... Sylvie, épouse D..., E... Anne-Marie, épouse F..., E... Lydie, épouse G..., H...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution incomplète - Droits de la défense - Absence de griefs pour l'accusé. 1°... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 18 juin 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 26 juin 1999 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez, la SCP Richard et Mandelkern, la...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est recevable, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1998, qu'en 1983 la société civile coopérative de construction Les Bucolies société Les Bucolies, assurée par les Assurances générales de France AGF, a fait construire un...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ..., la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-17.426 et 97-20.049 ; Donne acte aux Assurances générales de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., la société Chantiers navals de Propriano et les compagnies Via Assurances et Rhin-et-Moselle ; Met hors de...