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VENTE - Garantie - Vices cachés - Garantie conventionnelle - Conditions - Défaut de la chose - Preuve - Charge - Détermination. PREUVE... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2003, que la société Boulogne et Huard a vendu à la société Diac équipement société Diac un compresseur de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. EAUX -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2001 que la société MAJ Blanchisseries de Pantin la société a souscrit auprès de la ville de Toulouse le 31 octobre 1977, un contrat d'abonnement d'eau comportant un tarif...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Opérations de vente - Suspension - Suspension par le juge de... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2001, que la SA Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2001, rendu sur renvoi après cassation 3ème chambre civile, 20 mai 1998 - n° 790 D que la société Sateba, maître de l'ouvrage, a chargé de...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Absence de mention manuscrite - Caution s'engageant dans l'acte à garantir les... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 3 avril 1997, que, par actes sous seings privés, MM. Y... et Jacques X... se sont portés cautions solidaires de la société X... la société envers le Crédit lyonnais la banque ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre-relevé - Acceptation - Convention contraire - Absence - Effet . BANQUE - Organisation -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 189 bisA du Code de commerce devenu l'article L. 512-8 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le 4 janvier 1995, la sociét...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Absence - Effet entre les parties non . CESSION DE CREANCE -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 2 août 1990, la SARL Etablissements Galharret société Galharret a commandé à la SARL Mécanique industrielle alimentaire médocaine société Miam, la fabrication d'un nettoyeur de...

1° MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Pouvoir d'ordonner une enquête - Restrictions non. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 janvier 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, prise...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Rapport d'expertise retenant trois périodes pour chiffrer des dommages... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, M. Parmentier....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué 21 mars 1996, qu'un jugement a condamné in solidum les sociétés Anjou Pépinière ainsi que M. X... et la société Isore et compagnie, en leur qualité de propriétaire d'un immeuble dont la rénovation était confiée à la...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation du centre... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1995, que Stéphane X... a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion d'une transfusion sanguine ; que ses parents, les époux X..., en leur nom personnel et en celui de leurs enfants mineurs, Stéphane et...