La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. - page 3

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Action disciplinaire - Assignation devant le tribunal de grande... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X..., notaire, a fait l'objet, en 1991, d'une inspection annuelle qui a révélé une situation de trésorerie critique justifiant une mission spéciale diligentée par le Conseil supérieur du notariat ; que le rapport établi à cette occasion a révélé un endettement personnel du notaire de l'ordre de 3...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que l'AGS ayant refusé d'appliquer le plafond 13 à la créance de M. X... à l'encontre de son employeur en redressement judiciaire, le salarié a saisi, le 16 juin 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir dire que le plafond 13 s'applique à sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salarié protégé - Licenciement par le cédant - Demande de réintégration -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 1997, que M. Y... de la Marre, employé de la société Emidis et délégué du personnel suppléant, a été licencié sans autorisation administrative le 10 décembre 1992 ; qu'après avoir vérifié que son licenciement n'avait pas été précédé de...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 23 novembre 1995, qui, statuant sur renvoi de cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ... SCP Gatineau, MM. Bouthors, Blondel, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Salarié d'une firme étrangère - Obligation - Manquement - Effet . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. Z..., engagé le 24 mai 1988 par la société américaine Elgin Y... X... en qualité de directeur régional des ventes pour l'Europe de l'Ouest et la Grande Bretagne, a été licencié le 1er février 1992 ; que la cour d'appel Amiens, 13 juin 1996 a déclaré le licenciement abusif et a alloué à M. Z... des...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque française commerciale Océan indien la banque, après avoir pratiqué, le 14 avril 1992, une saisie-arrêt entre les mains de la Société informatique techniques industrielles Océan indien société ITI OI, débitrice de la Société de gestion d'entreprises et d'hôpitaux SOGEHO, pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Absence de difficulté... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 avril 1995, que, dans le cadre d'un recentrage de ses activités, le Groupe Perrier a cédé la propriété de ses droits et biens relatifs aux marques dont il se séparait à la société CEBR, dont les actifs ont été par la suite acquis par la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse...Sur le moyen unique du pourvoi de l'ASSEDIC et de l'AGS et du pourvoi provoqué de M. X..., ès qualités : Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt...

1° JEUX DE HASARD - Casinos - Impôts et prélèvements sur les recettes - Sommes dues à l'Etat et à la commune. 1° Aux termes des articles... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et...REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Jacques, - Z... René, - A... Jacques, - B... Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 février 1996, qui, pour escroqueries, a condamné Gérard X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs...