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57 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2005, 03-43935

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon, Caen, Fabiani et Thiriez.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Conditions - Faute du salarié. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Refus par le salarié de se soumettre à une mise à pied conservatoire irrégulière L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 00-15734

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... 1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Effets - Etendue. 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Caractérisation - Cas 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment de l'arrêt 1° Le liquidateur d'une société en liquidation amiable, qui survit pour les besoins de sa liquidation, peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 02-10153

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à considérer - Charges de chacun des parents - Revenu du nouveau conjoint - Portée. ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à considérer - Charges de chacun des parents - Revenu du nouveau conjoint - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005, 03-20842

...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Qualité pour l'exercer - Ministère public - Condition. MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Recours contre une décision du Conseil de la concurrence - Partie principale - Nécessité Le ministère public ne pouvant se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée, et le ministère public agissant comme partie jointe lors de l'examen...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2004, 02-18617

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Qualité à agir - Liquidateur judiciaire du donataire non. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Exclusion - Cas - Action tendant à être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral ou familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autoris...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2004, 01-15804

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Motifs - Déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat - Constatation - Portée. La cour d'appel qui, s'agissant d'un contrat de droit privé entre une commune et un concessionnaire d'un restaurant à caractère social, dont l'exploitation était confiée à un sous-concessionnaire, relève que la résiliation unilatérale du contrat par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2004, 02-60828

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Saisine d'une juridiction territorialement incompétente - Effet. COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction désignée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction territorialement compétente - Effets...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2003, 01-03877

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... SUCCESSION - Indivision successorale - Immeuble - Loyers perçus après l'ouverture de la succession - Effets de la succession non. SUCCESSION - Recel - Effets de la succession - Définition - Loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale perçus après l'ouverture de la succession non Les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des effets. ...AU NOM DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2003, 01-14385

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - Oeuvre d'art - Représentation intégrale d'une oeuvre lors d'une émission de télévision non. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Etendue - Représentation intégrale d'une oeuvre lors d'une émission de télévision 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Atteinte...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 2003, 02-85409

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence - Pourvoi formé avant l'arrêt sur le fond - Nullité - Portée. En application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 est nul le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence. Il s'en déduit que, pour critiquer cet arrêt, un nouveau pourvoi doit être formé en même temps...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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