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CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en... ...la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrenois et Levis, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même Code ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Proposition de réintégration par l'employeur -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis....Attendu que M. Floris X..., engagé, en 1962, par la société Vigneau et X..., en qualité de mécanicien, devenu directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 15 octobre 1991 ; qu'en janvier 1964, il avait acquis un tiers des parts de la société Vigneau et X... ; que, le 4 mai 1992, le salarié a été réintégré dans son emploi ; que...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 28 mars 1996, que M. X..., président du conseil d'administration de la société Semade, en liquidation judiciaire, a été condamné pénalement pour abus de biens sociaux et à des dommages-intérêts civils envers M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ; que ce dernier a engagé une...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Cautionnement... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte des 11 et 21 décembre 1987, la Compagnie générale de crédit-bail, dite Cegebail, a conclu un contrat de crédit-bail avec la Société française de développement alimentaire, SFDA, constituée entre trois membres de la famille X... ; que les époux André X... se sont portés, par...

SAISIE IMMOBILIERE - Cahier des charges - Demande de modification - Pouvoirs des juges . Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le Tribunal qui... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à la société White de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la banque La Hénin ; Sur le moyen unique : Vu les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que dans les 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite au saisi, et aux...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Société FR 3 - Contrat d'exclusivité pour la diffusion d'une oeuvre télévisuelle - Intervention de la loi du 29... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société nationale de programmes de télévision France régions FR 3 et la société Les Films du triangle ont conclu, le 4 janvier 1980, un contrat de coproduction et de distribution de six téléfilms d'après l'oeuvre...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 1992, que la société civile immobilière SCI Prévimmo-Groupe Prévoir, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de X... Serrat, a notifié, le 23 décembre 1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement du bail, arrivant à échéance le 30 juin 1989...

CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Appel - Arrêt déclarant l'appel recevable - Appelant soulevant l'irrecevabilité de l'appel non... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Agen, 3 novembre 1988, rendu dans un litige l'opposant à la société domaine de Tricaut, de n'avoir pas déclaré, d'office, irrecevable l'appel d'un jugement avant dire droit qui se bornait à rouvrir les débats pour permettre à cette sociét...

1° CASSATION - Arrêts - Interprétation - Condition - Difficulté sérieuse d'exécution 1° La Cour de Cassation est compétente pour... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge, la SCP Piwnica et Molinié, la...RECEVABILITE de la requête déposée par : - la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, au nom de la société Manufacturers Hanover Banque Nordique MHBN, civilement responsable, et tendant à l'interprétation de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 23 juin 1988. LA COUR, Vu ladite requête et les mémoires en défense...