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DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Ile Saint-Martin - Littoral... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-16.288, H 02-16.551 et R 02-18.169 ; Sur le pourvoi n° R 02-18.169 : Donne acte à Mlle Bernadette X..., MM. Louis X..., Daniel X..., Philippe X..., Mme Andrée X..., veuve Y...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Accident antérieur à son entrée en vigueur - Aggravation du... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Réunion d'assurance maladie RAM ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie La Mondiale ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Mentions nécessaires - Assistance... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer....Attendu qu'engagé en qualité de directeur des services techniques de la société Metal Improvement Company MIC le 1er janvier 1974, M. X... a été nommé par contrat à durée déterminée du 1er avril 1982 au 31 mars 1983 aux fonctions de directeur commercial chargé de la coordination des ventes en Europe ; que, nommé directeur de division...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Décision statuant sur une demande dépourvue d'effet suspensif .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer....Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre le Crédit du Nord ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le premier président de la cour d'appel peut...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Suicide - Suicide intervenant dans les deux premières années du contrat - Caractère... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 132-7 du Code des assurances ; Attendu que, le 31 mai 1986, M. X... a souscrit une assurance groupe en cas de décès à l'occasion d'un contrat de prêt passé avec la banque Sofinco, Mme X... s'étant portée caution solidaire...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Conditions - Non-rétablissement... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique du premier mémoire en demande du 9 août 1993 et le moyen unique, pris en ses trois branches, du second mémoire en demande du 12 août 1993, qui est également recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent général des compagnies d'assurances du groupe...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Partie civile - Audition - Dépôt des dossiers de plaidoirie - Portée. 1° DROITS DE LA DEFENSE... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer....REJET du pourvoi formé par : - X... Laurence, - X... Robert, - Y... Yvette, épouse X..., ces deux derniers agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille Laurence X... devenue majeure en cours d'instance, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle du 21 avril 1994...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose impropre à l'usage prévu . VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 23 janvier 1992, que, le 26 juillet 1985, la société Volvo France société Volvo a vendu un véhicule automobile de sa marque à la société Paul Mausner société Mausner, avec garantie d'un an pièces et main-d'oeuvre ; que la société Mausner a souscrit un contrat " Volvo assistance...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition. 1° INDEMNISATION DES... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'Aix-en-Provence, 27 janvier 1992, que M. X... a été victime d'un homicide volontaire de la part de M. Cardo ; que son épouse, Mme X..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'administratrice...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions, qui sont impératives, sont applicables aux assurances de chose comme aux assurances de responsabilité, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement...