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BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Autorisation préalable d'exploiter... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 janvier 1998, que les consorts X... ont donné à bail à ferme diverses parcelles par acte du 13 mars 1960 avec effet à compter du 1er octobre 1959 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction ; que Mme Y..., devenue seule propriétaire des...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant...

INDIVISION - Bail rural - Bail à ferme - Bail consenti par un seul indivisaire - Validité - Nécessité d'un mandat spécial . BAIL RURAL - Bail... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. A... autorisé par Mme X... pendant 2 années à récolter l'herbe sur une parcelle appartenant en indivision aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 9 avril 1996 de le débouter de sa demande tendant à se faire reconnaître la qualité de fermier et en nullité de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Cessation de la culture betteravière en cours de bail non . BAIL... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre données en location aux époux Z..., font grief aux arrêts attaqués Reims, 20 mars et 18 décembre 1996, de les débouter de leur demande de résiliation du bail et d'autoriser les preneurs à céder leur bail à leurs deux enfants...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice - Actionnaires représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés SAE et Bourdais, actionnaires minoritaires au sein de la société Promo Real, ont demandé la désignation, sur le fondement de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, d'un expert de gestion aux fins de déterminer...

VENTE - Vente de la chose d'autrui - Annulation - Annulation préalable à une action en revendication - Nécessité non . PROPRIETE - Action... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1995, que M. Y..., gérant de la société civile...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Limite - Préjudice ayant un lien direct avec la faute. 1° RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Odent, Vuitton....Attendu que la Société d'aménagement touristique d'Argentières-Lognan société Satal exploite des remontées mécaniques de la station de ski d'Argentières et notamment le télésiège des Marmottons ; que, le 27 juillet 1988, au cours d'essais en charge de ce télésiège, en vue de sa révision annuelle, les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Service public à caractère administratif - Gestion par une... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 avril 1994, le 18 octobre 1963 a été créée à Nantes une école de " massage, kinésithérapie rééducation " ; que, pour permettre le fonctionnement de cette école, il est intervenu, le 16 mars 1964, une convention la liant avec le centre hospitalier...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité étrangère - Infraction commise en Allemagne par des... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3.3° du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnisation prévue par ce texte est subordonnée, lorsque la personne lésée par l'infraction n'est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national ; Attendu, selon...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Prix - Jouissance du cheptel - Coefficient d'augmentation lié au long terme - Application non .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., propriétaire d'un domaine rural donné à bail à métayage à long terme aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 22 février 1994, statuant sur les conditions de la conversion de ce bail en bail à ferme, de fixer à une certaine somme le montant de la rente...