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SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Définition.... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Respect de la dignité de la... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Astrid X..., veuve Y..., et seul successeur de son mari, de sa reprise d'instance au nom de celui-ci ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, pendant l'ét...

CULTES - Biens d'utilité religieuse - Régime juridique. INDIVISION - Indivision forcée - Biens d'utilité religieuse non Aucun texte ne... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les associations cultuelles d'Opoa, Tevaitoa et Vaiaau les associations cultuelles ne produisaient ni leurs statuts ni la liste de leurs...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Défaut de convocation d'un copropriétaire - Effet .... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2000, que la société civile immobilière Filme la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété en vertu d'un acte d'acquisition du 9 décembre 1993, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale tenue...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Avocat sans... ..., la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, Y... Michel, Z... François, A... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 30 juin 2000, qui a condamné : Jacques X..., pour abus de confiance, complicité et recel d'abus de biens sociaux, complicité et usage de faux, fausses déclarations en vue de l'obtention d'allocations de chômage indues, à 4 ans d'emprisonnement avec...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche - Délai - Nature - Prescription - Portée . DELAIS - Délai de prescription -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 octobre 1997, statuant sur les difficultés nées au cours du partage de la succession de Octave Elius Martial, a notamment dit que sa veuve en secondes noces, Mme Y..., était redevable envers les enfants du premier mariage, les consorts X..., d'une indemnité pour l'occupation d'un...

1° RECEL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Chose recelée - Information non. 1° PRESSE - Publication - Publication contestée... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 16 juin 1999, qui a condamné les deux premiers, pour recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel, à 5 000 francs d'amende, a déclaré la troisième civilement...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Recours - Premier président - Annulation de la décision -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, saisi de la contestation des honoraires dus à Mme X..., avocat, par M. Y..., le premier président, après avoir annulé la décision du bâtonnier, a statué par adoption des motifs de la décision annulée ; En...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par les particuliers - Menaces et actes d'intimidation commis... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Patrice, - Y... Christine, épouse Z..., - A... Danièle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 8 octobre 1997, qui, pour actes d'intimidation contre une personne dépositaire de l'autorité publique, les a condamnés, chacun, à 3 000 francs d'amende avec...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu domicilié à l'étranger - Copie de la citation transmise par la... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joël, partie civile, contre l'arrêt n° 7884 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Alfonso Y..., Ricardo Z..., Fernando A..., José Luis B..., Pedro C..., et la SA Unidad Editorial el Mundo, pour diffamation publique...