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09/05/2001 | FRANCE | N°99-13809

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 2001, 99-13809


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, saisi de la contestation des honoraires dus à Mme X..., avocat, par M. Y..., le premier président, après avoir annulé la décision du bâtonnier, a statué par adoption des motifs de la décision annulée ;

En quoi le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 18 février 19

99, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; remet, en cons...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, saisi de la contestation des honoraires dus à Mme X..., avocat, par M. Y..., le premier président, après avoir annulé la décision du bâtonnier, a statué par adoption des motifs de la décision annulée ;

En quoi le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 18 février 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le nouveau premier président de la cour d'appel de Rouen.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 99-13809
Date de la décision : 09/05/2001
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Recours - Premier président - Annulation de la décision - Adoption des motifs de la décision annulée - Possibilité (non) .

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Avocat - Honoraires - Contestation - Premier président - Annulation de la décision du bâtonnier

Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, le premier président, statuant en matière de contestation d'honoraire d'avocat, qui après avoir annulé l'ordonnance du bâtonnier en adopte expressément les motifs.


Références :

nouveau Code de procédure civile 562

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 18 février 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 mai. 2001, pourvoi n°99-13809, Bull. civ. 2001 I N° 123 p. 81
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 123 p. 81

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:99.13809
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