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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Fautes ayant concouru... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte au syndicat des copropriétaires de La Tour du Crédit lyonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cossuta and associates et la société BET Weikopf et Pickworth ; Met hors de cause la SMABTP et la société Gesfit ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Demande - Dépôt - Délai - Point de départ... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 353-1, R. 353-7 et R. 354-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le 10 juin 1992, Mme X..., dont le mari, titulaire d'une pension de vieillesse, était décédé le 22 avril 1992, a adress...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Unions départementales des associations familiales - Convention nationale du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu qu'en raison de difficultés d'application de l'avenant 177 du 13 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 applicable au personnel des Unions départementales des associations familiales, l'Union nationale des associations familiales UNAF a saisi le tribunal de grande instance de Paris...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 6 septembre 1983, à temps complet en qualité de mécanicien par la société Herlicq aux droits de laquelle se trouve la société GTMH ; qu'à compter du 1er octobre 1987, l'employeur lui a confié, en sus de son emploi, des fonctions de gardiennage mettant à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Diffusion Service par jugement du 21 mars 1997 du tribunal de commerce, l'URSSAF a déclaré une créance de cotisations sur salaires de 18 261 francs ; que M. X..., mandataire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., employée de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, s'est absentée en 1990, 1991 et 1992 pour l'exercice de son mandat de délégué syndical ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Qualité -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins 2 ans à la date du décès ; Attendu que le mariage des époux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré au chômage . SECURITE... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, et est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ... SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet, M. Copper-Royer....Met hors de cause les sociétés Bureau Véritas, Boch frères, la compagnie Axa assurances, la compagnie Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie La Providence, et la société Gerling Konzern ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 février 1997, que la société civile immobilière Flogeac Etourneau SCI, maître...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge . Il appartient à la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Jean-Paul X..., contremaître de fabrication à la société Lorfonte, est décédé subitement pendant son travail le 18 avril 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait...