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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Rattachement du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard....Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 412-11 et L. 423-16 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., salarié depuis 1973 de l'établissement de Lannion de la société SAT, devenue société SAGEM, y exerce les mandats de délégué syndical CFDT dans l'établissement, de représentant syndical CFDT au comité d'établissement et de...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en nullité d'une clause excluant le... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard....Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble le principe selon lequel l'exception est perpétuelle ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 janvier 1998, que les époux Y... ont obtenu de la société civile immobilière des...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Montant - Fixation - Défaut de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard....Attendu que, le 28 mars 1994, la société Dassault a notifié aux délégués syndicaux centraux de l'entreprise ainsi qu'aux secrétaires et élus des comités d'établissement sa décision " de dénoncer l'usage relatif au montant du budget d'oeuvres sociales et culturelles versé aux comités d'établissement " ; qu'elle précisait dans la même correspondance que ce...

USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . USAGES - Usages... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard arrêt n° 1, la SCP Lesourd et...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 20 novembre 1992, que les consorts X..., employés en qualité de gardiens par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Montmein, représenté par la société Régie Régir, ont saisi le conseil de prud'hommes de...

USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . USAGES - Usages... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard arrêt n°1, la SCP Lesourd et...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.852 et 94-42.773 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 avril 1994, que depuis 1955, le personnel de la Régie des transports de la Côte-d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique ; que le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-42.687 et 94-42.167 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Meaux, 19 octobre 1993, que la société Transports urbains chellois TUC exploite treize lignes d'autobus sur le territoire de la commune de Chelles et des communes limitrophes ; que ces communes ont...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1992, que le Comité interprofessionnel des fromages produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal CIF a été constitué en 1965 pour faire respecter les normes de qualité, apporter une assistance technique aux professionnels, contribuer à l'étude...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Notification des causes du licenciement -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 27 janvier 1981 par l'association Croix Marine en qualité de comptable B3, a été licenciée le 5 décembre 1986 ; Sur le moyen relevé d'office : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Décision l'accordant - Délibéré - Personnes y ayant participé - Commissaire du... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard..... Sur le premier moyen : Attendu que la société Rivom reproche à l'arrêt attaqué Besançon, 19 septembre 1990 de fixer l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du département de la Côte-d'Or, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que cette société avait fait valoir que la procédure suivie en première instance...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Automobiliste - Automobiliste éjecté de son véhicule -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard, la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent.... Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, M. X..., son automobile ayant heurté celle de M. Lacroix, fut éjecté de son véhicule et se retrouva au sol, sous sa galerie de toit, au moment où arrivait l'automobile de Mme...