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SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition s'analysant en une action en responsabilité contractuelle contre l'établissement... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1999 et les productions que la Société centrale de crédit immobilier l'établissement de crédit a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., sur le fondement d'actes de prêts qu'elle leur avait consentis pour...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Personnel - Clerc - Habilitation à instrumenter - Portée. 1° OFFICIERS PUBLICS OU... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Hemery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau étant né de la décision attaquée : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, à la suite de leur divorce, M. D... et Mme B..., devenue ensuite Mme C..., propriétaires indivis d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, ont selon acte de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... Y... est entré le 16 janvier 1995 en qualité de...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en 1989 la Banque nationale de Paris BNP a consenti à Mme Y... un prêt d'un montant de 171 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un logement ; que, pour garantir sa créance, la BNP a...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Audience sur intérêts civils - Conseiller rapporteur entendant seul les... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et...CASSATION sur le pourvoi formé par : - les assurances mutuelles de l'Indre, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 20 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Fabrice X..., condamné notamment pour blessures involontaires, a rejeté leur demande de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Paiement des dettes - Report ou rééchelonnement - Délai maximum - Prêt... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 331-7.1° et L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'après avoir constaté que la déchéance du terme de deux emprunts immobiliers contractés par les époux X... était intervenue, la cour d'appel a rééchelonné le paiement de ces dettes sur une...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Décision prononçant le divorce et donnant acte aux époux de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un arrêt du 22 mai 1989 de la cour d'appel de Toulouse ayant prononcé le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a donné acte aux parties de ce que, quant à leurs biens, elles reconnaissaient...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Promotion - Tableau d'avancement - Article 48, alinéa 2 - Domaine d'application - Rétrogradation non... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 du statut du personnel des caisses d'épargne ; Attendu qu'en son premier alinéa, ce texte fixe, pour chacune des 3 sanctions du second degré autres que la révocation, prévues par l'article 36 dudit statut, le délai...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Demande du saisi - Jugement l'ayant déclarée irrecevable - Voies de recours .... ..., la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a déclar...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu que du mariage des époux X...-Y... sont nés les enfants Daniel et Nicolas, respectivement les 11 octobre 1979 et 20 décembre 1983 ; qu'après divorce, Mme X..., possédant, ainsi que les enfants, la nationalité française et américaine, s'est établie aux Etats-Unis, chez ses parents, avec les...