Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2000, 96-21690
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que, s'agissant de la demande de M. X..., agent commercial exerçant en France pour le compte de la société allemande Leithauser GmbH, concernant l'indemnité de fin de contrat, dite de clientèle, demande relative à l'exécution d'une obligation autonome...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1999, 96-18520
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Demande formée contre un... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 avril 1996, que la société civile immobilière SCI du Pont Juvenal ayant entrepris d'édifier un bâtiment en limite séparative de la propriété de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1998, 94-16821
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 10 mai 1994, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés en nom collectif Drugstore et Sportac SNC Drugstore et SNC Sportac et de l'associé de ces deux sociétés, M. X..., la Société de développement régional de la Bretagne la SDR a déclaré ses créances au titre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1998, 96-84667
TRAVAIL - Transports routiers - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996 qui, pour homicide involontaire et contravention au règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, a condamné le prévenu à 8 mois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 1997, 95-15674
1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Limite - Primes... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu qu'ayant recueilli la succession de son mari, décédé le 18 mars 1991, Gabrielle X..., âgée de 84 ans, a souscrit un contrat d'assurance-vie, le 7 août 1991, pour une durée de 8 ans en désignant son fils Daniel bénéficiaire en cas de décès ; qu'elle a versé les sommes de 99 900 francs à la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 1997, 95-12403
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Société de Banque Occidentale la SDBO, aux droits de laquelle se trouve la société CDR-Créances-Groupe consortium de réalisation, qui a repris l'instance en son lieu et place, a escompté une lettre de change...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1997, 94-21424
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Expert-comptable - Méconnaissance des règles déontologiques de la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a démissionné de la société d'expertise comptable Société fiduciaire nationale et d'expertise comptable société Sofinarex où elle était employée pour entrer au service de la société Cabinet Michel Fortin...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 94-43755
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Grossesse de l'employée... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la banque CSIA, aux droits de laquelle se trouve la Banque Saint-Dominique, en qualité de responsable de la trésorerie devises et des activités de change, par lettre du 25 mars 1991 avec effet au 2 mai 1991, avec période d'essai de 3 mois ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1995, 93-17306
PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Erreur - Croyance de bonne foi en la régularité d'une procédure employée non . PRISE A PARTIE - Cas... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1993 que par jugement du 31 juillet 1990, le tribunal de commerce de Saint-Tropez a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GIE groupe Z..., de la société à responsabilité limitée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1992, 90-19889
BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Validité - Pouvoir d'appréciation de la banque non Une banque n'a pas à se faire juge... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a fait opposition au paiement d'un chèque qu'il avait tiré sur la Société centrale de banque, au profit de la société Cogel France, en...
