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SCELLES - Apposition - Biens successoraux - Condition . SUCCESSION - Partage - Biens successoraux - Scellés - Apposition postérieure -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, dans les conditions et formes déterminées par le nouveau Code de procédure civile et...

1° DONATION - Réduction - Dépassement de la quotité disponible - Donation à un successible - Réduction en valeur - Liquidités sur un compte... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger....Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses deux fils ont obtenu, par ordonnance sur requête du 26 avril 1999, la mise sous séquestre des comptes de titres et portefeuille de titres ouverts au nom du défunt et de sa seconde épouse Danièle Y... ou de cette dernière auprès de la Citybank et du compte ouvert auprès des mêmes ou de la même auprès de l'AGIPI...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à solliciter le paiement des " sommes dues " . PROCEDURE CIVILE - Demande -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu que la Société financière pour le développement économique de la Guyane Sofideg fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 16 février 1998 de l'avoir déboutée de ses demandes formées contre diverses personnes, en leurs qualités de cautions hypothécaires et solidaires de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 1996, que la société ADP Del Prete Europe société Del Prete, spécialisée dans le commerce d'articles ménagers, s'est approvisionnée, notamment auprès de la société Verrerie cristallerie d'Arques société VCA et de la société Téfal, qui lui...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Omission d'un fait matériel - Suspension d'audience. Le greffier n'a pas l'obligation de constater... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 13 septembre 1996, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était président du conseil d'administration de la société Les Façadiers de Paris constituée le 30 juin 1989 et dont seul le quart du capital était libéré ; que le conseil d'administration a décidé le 12 mars 1990, d'un côt...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Règles générales - Biens saisissables - Comptes d'un organisme de droit privé... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 2092-2 du même Code alors applicable ; Attendu que seuls les biens que la loi déclare insaisissables ne peuvent être saisis ; Attendu que pour donner mainlevée de la saisie autorisée en exécution d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire, au...

1° SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Conjoint du descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 avril 1989, M. Roger Y... a assigné sa soeur, Mme A..., en liquidation-partage de la succession de leurs parents, les époux Z..., agriculteurs de leur vivant ; que, le même jour, Mme X..., épouse de M. Roger Y..., a assigné les deux cohéritiers en paiement solidaire de la créance de salaire différé par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... et treize autres déposants ayant remis, en vu de les faire fructifier, diverses sommes d'argent à M. X..., alors sous directeur de la société Manufacturers Hanover bank France la banque en ont demandé le remboursement...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre collective - Définition - Impossibilité pour chacun des créateurs de se prévaloir de droits... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger..... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 9, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que doit être déclarée collective, dès lors que sont réunies les autres conditions édictées par ce texte, l'oeuvre sur l'ensemble de laquelle il n'est pas possible d'attribuer un droit indivis à chacun des divers auteurs qui ont participé à son...