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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Continuation -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 janvier 1994, qu'après l'ouverture, par jugement du 20 juillet 1990, du redressement judiciaire de M. X..., l'administrateur de la procédure collective a poursuivi l'exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule que le débiteur avait conclu antérieurement avec la Compagnie...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Effet . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 142-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 31 juillet 1990, l'URSSAF a adressé à la société Bernadou une " notification de contrôle " ; Attendu que, pour décider que la société était forclose en son recours, introduit le 17 janvier 1991 devant la...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospitalisation de jour - Forfait journalier - Paiement -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu en 1979 avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention type approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures pharmaceutiques et un forfait pour les frais de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Article 15 - Motif légitime et sérieux - Reprise pour habiter . BAIL A LOYER loi du 6... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1993 de déclarer valable le congé que leur a délivré l'Assistance publique de Paris, bailleur, en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, 1° qu'en se fondant sur l'existence prétendue d'un motif légitime et sérieux...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Pouvoir d'ester en justice - Pouvoir tenu de la loi - Pouvoir au même titre que le président... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels la Selvmi ayant été mise en redressement judiciaire, le gérant de la société Nord transport, agissant en vertu d'un pouvoir qui lui avait été donné par le directeur général de la société Somiac, a adressé, dans les délais, au représentant des...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Convention collective - Convention collective prévoyant la soumission des litiges à... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-40.464, n° 91-41.777 et n° 91-41.778 ; Sur le premier moyen, communs aux pourvois : Attendu, selon la procédure, que, le 11 janvier 1990, la commission exécutive du syndicat CGT des organismes sociaux a désigné Mmes Z... et Y..., ainsi que M. X..., tous salariés de la caisse d'allocations familiales de la Drôme...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la Caisse - Organisme non mentionné à l'article L. 151-1 du Code de la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cadre au service de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale UCANSS, assujettie à la convention collective du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, a, à la suite d'un accident de droit commun, été en arrêt de travail à compter du 24 décembre 1981 ; que, par lettre du 21...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Déchéance - Conditions prévues... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Attendu que, selon actes sous seing privé du 23 décembre 1975, les compagnies Winterthur-accidents et Winterthur-vie ont respectivement conclu avec M. X... un contrat d'agence générale à durée indéterminée ; que le 31 octobre 1980, elles ont révoqué ces mandats et ont porté plainte contre leur agent général pour abus de confiance ; que M. X... a été reconnu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que, le 21 juin 1985, Mme X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une affection dont elle a demandé la prise en charge au titre de maladie professionnelle ; que, dans une lettre du 28 juin 1985, la Caisse a exprimé des réserves sur le bien-fondé des prétentions de l'assurée et a mis en oeuvre diverses mesures...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Franck X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 23 janvier 1990 d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'est prononcé sur le bien-fondé d'une demande de remise de majorations de retard...