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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Défaut de surveillance - Défaut... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 13 avril 1989, que les mineurs Stéphane X... et Pascal Y..., âgés de 7 ans, en jouant avec une bougie et des allumettes dans le grenier de M. André Y..., grand-père de Pascal Y..., y mirent accidentellement le feu ; que la compagnie Union des assurances de...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits ne... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé par la société Bonafini en qualité de chauffeur routier, était membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'au cours d'une grève à laquelle il participait, il a été heurté, renversé et blessé par un camion de l'entreprise ; qu'il déposait alors plainte contre son employeur pour blessures volontaires et tentative d'homicide...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Contestation - Compétence matérielle - Litige portant sur l'annulation de la désignation... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 8e , 20 octobre 1989, qu'un comité de groupe a été constitué par accord du 31 mai 1983 entre la société BSN, société dominante, et ses filiales françaises, conformément à la loi du 28 octobre 1982 ; qu'en 1987, une nouvelle négociation est intervenue en vue du renouvellement de cet accord, entre la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Evaluation - Evaluation par l'Administration - Expertise... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet..... Sur le premier moyen : Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales. Attendu que, dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration des Impôts, celle-ci eût-elle adopté l'avis exprimé par la commission...

AGENT COMMERCIAL - Commission - Calcul - Soumission au contrat - Défaut d'immatriculation au registre spécial - Absence d'influence AGENT... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 1988, que, par contrat d'agent commercial du 3 septembre 1980, la société Eralu a donné mandat à la Société de commercialisation et d'application de matériaux pour l'industrie et le bâtiment société Camib de vendre ses produits, moyennant une commission de 5 à 7 % suivant l'importance de la...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère réel - Portée - Défaut d'annexion aux actes d'acquisition - Inopposabilité aux... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 janvier 1989, que les époux X..., accédants à la propriété d'un pavillon sur le lot n° 95 du lotissement des Condamines créé par la société HLM de construction et d'aménagement de la région parisienne CARPI, ont assigné cette société et les époux Y..., leurs voisins, accédants à la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements dolosifs - Nécessité non CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Parmentier....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Techniques et travaux société Tet, spécialisée dans la prestation de services industriels en matière de tuyauterie et chaudronnerie, invoquant le caractère déloyal de la concurrence que lui livrait la société Cotumer qui avait ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire liquidateur - Licenciement prononcé... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Delvolvé..... Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation judiciaire de la société Ameto ayant été prononcée, le juge commissaire a, le 5 août 1986, autorisé la cession du fonds à la société Sogec selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la société Ameto ; que MM. X... et Y..., délégués du personnel titulaires dont l'inspecteur du travail n'avait pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effets - Demande de report de la date de la rupture par... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Attendu que la société X..., ayant obtenu le 11 avril 1984 l'autorisation de l'inspecteur du travail, a licencié dès le 12 avril 1984 pour motif économique M. X..., qui était à son service depuis le 15 mai 1954, en le dispensant de l'exécution du préavis ; que le salarié, étant né le 20 novembre 1929 et son contrat de travail prenant fin...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Copreneurs - Propriété indivise du fonds - Inscription... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Boullez, Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1988, que, par acte sous seing privé du 10 février 1977, les consorts Y... ont donné à bail pour neuf ans à compter du 14 juillet 1976, solidairement, à MM. André et Pierre X... un appartement pour y exercer le commerce de joaillerie et d'orfèvrerie ; que, par acte extrajudiciaire du 23...