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1° MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Réalisation de l'objet du mandat - Société de presse - Mandataire... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 mai 1990, que Mme X..., après avoir été agréée en qualité de diffuseur de presse, a acquis un fonds de commerce à Paris, le 18 juin 1985 ; qu'elle était fournie en quotidiens et périodiques par la Société nouvelles messageries de la presse parisienne la société ; que, le 13 novembre 1986, cette dernière a notifié à Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu que la société Monerie a été mise en redressement judiciaire le 3 février 1987 ; qu'un certain nombre de salariés ayant été licenciés le 12 avril 1987, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de rappels de prime d'ancienneté ; que la juridiction a condamné en dernier ressort le représentant des...

COMMISSIONNAIRE - Privilège - Exercice - Conditions remplies - Mise en échec de cet exercice - Impossibilité pour le commettant TRANSPORTS... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 95 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International société Calberson se prétendant créancière de la société Proveco France société Proveco a exercé, sur des marchandises détenues pour le compte de celle-ci, son privilège de commissionnaire ; que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exception -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Movilab, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes la Caisse, qui avait consenti à cette société un prêt d'une durée de 9 années auquel il avait été mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement d'avant dire droit - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Pradon..... Sur le moyen unique ; Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 1989, que se plaignant de ce que la société Les Bâtiments industriels des régions du Midi...

1° REFERE - Compétence - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Crédit-bail - Loyers échus après le prononcé du redressement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Caen, 1er juin 1989, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Martel le 31 décembre 1986, la société Compagnie européenne de crédit aux entreprises Cecico entreprises Cecico a mis l'administrateur en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Second tour - Annulation - Conditions - Candidats... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection des délégués suppléants au collège Cadre-ETAM au comité d'entreprise de l'établissement de Gonfreville-l'Orcher, le jugement attaqué a relevé que le candidat élu...

URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Contrat préliminaire de réservation - Fonds déposés en... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Yvonne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 février 1989 qui, dans les poursuites engagées contre Michel Z... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu la connexité, joignant les...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Instance - Interruption - Causes - Redressement et liquidation judiciaires - Suspension des... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Copper-Royer..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société française Ema films a donné, le 6 mai 1986, à la société suisse Almira films un mandat exclusif de diffusion mondiale du film La Dernière Image ; que la société Ema, se prévalant de la clause compromissoire insérée à ce contrat, a présenté, le 7 août 1986, à l'Association cinématographique professionnelle...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Entreprises de nettoyage de locaux de la Région parisienne - Convention du 15 avril 1964 - Catégorie... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Vu les avenants X du 17 octobre 1975 et XI du 15 avril 1977 à la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne du 15 avril 1964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 18 décembre 1978 par la société La Rayonnante, en qualité de directeur technique et commercial...