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02/12/1997 | FRANCE | N°95-22063

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1997, 95-22063


Sur le moyen unique :

Attendu que, dès lors que les juges du fond décidaient que le contrat de révélation de succession conclu entre Mme X... et les époux Bovyn, généalogistes, et le mandat de recueillir la succession que celle-ci leur avait donné, étaient annulés, ces derniers n'avaient aucun titre à conserver les effets successoraux qui leur avaient été versés par le notaire de la succession en exécution de ce mandat, de sorte qu'ils étaient tenus de les restituer à l'héritière à qui ils étaient dévolus par le seul effet de l'ouverture de la succession ; qu'ainsi

c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatatio...

Sur le moyen unique :

Attendu que, dès lors que les juges du fond décidaient que le contrat de révélation de succession conclu entre Mme X... et les époux Bovyn, généalogistes, et le mandat de recueillir la succession que celle-ci leur avait donné, étaient annulés, ces derniers n'avaient aucun titre à conserver les effets successoraux qui leur avaient été versés par le notaire de la succession en exécution de ce mandat, de sorte qu'ils étaient tenus de les restituer à l'héritière à qui ils étaient dévolus par le seul effet de l'ouverture de la succession ; qu'ainsi c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations que la cour d'appel (Rennes, 10 octobre 1995) a condamné les époux Bovyn à verser à M. Porteu, ès qualités d'administrateur légal des biens de Mme X..., l'intégralité des sommes qu'ils avaient reçu du notaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 95-22063
Date de la décision : 02/12/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Mandat de la recueillir - Contrat - Annulation - Effets - Restitution à l'héritier des effets successoraux .

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets - Restitution - Contrat de révélation de succession et mandat de la recueillir - Effets successoraux conservés par le généalogiste - Restitution à l'héritier

Lorsque la nullité d'un contrat de révélation de succession et du mandat donné afin de recueillir la succession a été prononcée, le généalogiste n'a aucun titre à conserver les effets successoraux versés par le notaire en exécution de ce mandat et il doit les restituer à l'héritier à qui ils sont dévolus par le seul effet de l'ouverture de la succession.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 déc. 1997, pourvoi n°95-22063, Bull. civ. 1997 I N° 350 p. 236
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 350 p. 236

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Savatier.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Le Bret et Laugier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.22063
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