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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2006, 03-13726

...M. Sainte-Rose.... TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de voyageurs - Transporteur - Obligations - Obligation de résultat - Cas - Obligation accessoire relative au transport des bagages placés en soute - Portée. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Transport terrestre de voyageurs - Applications diverses Le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute, de sorte qu'il doit répondre de leur disparition. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2006, 04-10360

...M. Sainte-Rose.... AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Commission spéciale statuant sur les demandes d'exonération ou de réduction des cotisations - Décision - Contrôle juridictionnel - Etendue - Détermination. AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Ressources - Cotisations - Exonération ou réduction - Décision de la commission spéciale - Caractère - Portée Ayant rappelé que la commission spéciale constituée au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, investie de la faculté d'accorder l'exonération du paiement ou la réduction des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2006, 05-11906

...M. Sainte-Rose.... SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Accès - Conditions - Accord de la partie concernée - Appréciation souveraine. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Secret professionnel - Informations protégées - Production pour une expertise - Conditions - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Secret médical - Renonciation - Définition - Acceptation par une partie de la communication de pièces à un expert C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient si une partie a accepté que des pièces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2006, 05-14831

...M. Sainte-Rose.... PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication d'un article centré sur une personne non impliquée dans l'événement d'actualité accessoirement relaté. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication de photographies d'une personne non impliquée dans un événement d'actualité au soutien d'un article relatif à cet événement CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Causes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2006, 05-17704

...M. Sainte-Rose.... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Forme de l'expression utilisée - Précision des faits - Caractérisation - Défaut - Cas - Expression d'une opinion qui relève du seul débat d'idées. Ne sont pas constitutifs d'une diffamation raciale au sens des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les passages isolés au sein d'un article de presse critiquant la politique menée par le gouvernement d'Israël à l'égard des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 02-20389

...Avocat général : M. Sainte-Rose.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Londres du 19 novembre 1969 - Limitation de responsabilité en matière de créances maritimes - Article 18 - Réserve - Réserve faite par la France - Définition - Portée. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 23 mai 1969 - Droit des traités - Article 2 § d. - Réserve - Définition - Portée Aux termes de l'article 2 § d de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, sur le droit des traités, non ratifiée par la France mais codifiant sur ce point le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-10409

...Avocat général : M. Sainte-Rose.... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Ingérence d'une autorité publique - Conditions - Protection des droits et libertés d'autrui - Cas - Rectification d'un acte d'état civil pour restituer son véritable nom à une personne n'ayant pas employé les moyens légaux pour en changer. NOM - Nom patronymique - Immutabilité du nom patronymique - Dérogations - Bénéfice - Renonciation - Portée NOM - Nom patronymique - Rectification - Requête - Saisine d'office du procureur de la République - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-14747

...Avocat général : M. Sainte-Rose.... FILIATION - Filiation adoptive - Effets - Nom de l'adopté - Attribution du nom du mari de l'adoptante - Office du juge - Etendue - Limites. NOM - Nom patronymique - Nom d'un enfant majeur - Changement de nom - Changement consécutif à l'établissement d'un lien de filiation - Conditions - Consentement de l'enfant majeur - Portée L'article 357, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 n'autorise le tribunal à décider que l'adopté portera le seul nom du mari de l'adoptante que dans le jugement d'adoption. Par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-16168

...M. Sainte-Rose.... NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Action - Caractère contentieux - Portée. NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Demande - Irrecevabilité - Cas - Demande formée par voie de requête unilatérale FILIATION - Filiation naturelle - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Action - Caractère contentieux - Portée L'action en changement de nom de l'enfant naturel exercée sur le fondement de l'article 334-3 du code civil présente un caractère contentieux, les juges devant statuer en considération de l'ensemble des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-16444

...Avocat général : M. Sainte-Rose.... COMMUNE - Organisation de la commune - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Représentation de la commune en justice - Portée. COMMUNE - Organisation de la commune - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Défendre la commune dans les actions intentées contre elle - Décision attaquée - Auteur - Absence d'influence Le maire qui a le pouvoir de défendre la commune, représente le corps municipal en justice quel que soit du conseil municipal ou du maire, l'auteur de la décision attaquée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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