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356 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 14-25070

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président... CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Motifs - Soutien nécessaire du dispositif RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Chose jugée - Autorité de la chose jugée au pénal - Portée L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Dès lors, doit être cassé l'arrêt civil d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime d'appels téléphoniques malveillants, a énoncé que n'était pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-18297

...M. Savatier... ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Clause d'exclusion de garantie - Vice caché ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommage provenant d'un vice propre de la chose assurée - Clause expresse - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, condamne l'assureur à le garantir, alors que l'exclusion...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-20017

...M. Savatier... SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Obligation pesant sur tout héritier - Effets ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Limite - Primes manifestement exagérées - Qualité d'héritier réservataire - Absence d'influence La qualité de réservataire est indifférente à l'obligation de rapport pesant sur tout héritier par application de l'article 843 du code civil. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette une demande de rapport de primes versées sur un contrat d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-22023

...M. Savatier... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage - Compétence - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Conditions - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang Il résulte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-23959

...M. Savatier... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Nécessité MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation - Administrateur légal sous contrôle judiciaire - Acte de disposition - Convention d'honoraires de résultat Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client. Une telle convention, qui, en application de l'article 496, alinéa 3, du code civil, constitue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-11299

...M. Savatier... INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Application - Condition INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Exercice de ce droit par l'un des coïndivisaires - Suspension du délai d'exercice - Cas - Déclaration de surenchère suspendant les effets de l'adjudication du bien indivis Lors de la licitation d'un bien indivis, les parties peuvent prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires. La suspension des effets de l'adjudication par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 14-10660

...M. Savatier... REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation - Modalités - Détermination Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469, alinéa 3, du même code ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 724, 1469, alinéa 3...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-27586

...M. Savatier... MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Exclusion - Cas - Clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant du testateur - Caractérisation - Legs MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers - Définition - Clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant du testateur La clause d'exclusion de l'administration légale sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-27923

...M. Savatier... AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation familiale à responsabilité personnelle - Rapports entre les membres de l'exploitation - Contrat de travail à salaire différé - Bénéficiaire - Droits de créance - Exercice - Exercice du vivant de l'exploitant - Conditions SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Exercice du vivant de l'exploitant - Conditions - Commune intention des partie de procéder au paiement SUCCESSION - Salaire différé - Règlement - Modalités - Donation-partage - Conditions - Commune intention des parties de procéder au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-28054 et suivant

...M. Savatier... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Condition PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Moment PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Révocation dans la décision statuant au fond - Possibilité non PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Révocation de l'ordonnance de clôture - Fixation à une date antérieure aux débats - Absence de réouverture de ceux-ci Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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