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CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Absence de faute -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ryziger et Bouzidi...Met hors de cause M. Z... et la société Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu que dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 septembre 1995...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en sa premère branche : Vu les articles L. 351-9 et L. 351-10, R. 351-26 et R. 351-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne la banque a consenti aux époux X... un prêt pour financer l'achat et les réparations d'une maison ancienne...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Condition .... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 janvier 1996, que la société civile immobilière Olympia II SCI ayant fait édifier des bâtiments dont les appartements ont été vendus par lots de copropriété, et contracté une police dommages-ouvrage auprès de la société Albingia, a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération à M...

VENTE - Immeuble - Accessoires - Action du vendeur en réparation des dommages causés à l'immeuble . La vente d'un immeuble n'emporte pas de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton, la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1615 de ce Code ; Attendu que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 juillet 1994, que la société civile immobilière du Théâtre la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 2 novembre 1993, qu'à la suite d'un accident de ski nautique, survenu le 10 août 1987 à Mlle Y... et dont M. X..., assuré par l'UAP, a été déclaré entièrement responsable, la caisse régionale d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule à l'arrêt - Camion-citerne - Tuyau de vidange posé sur le trottoir -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances, le dernier dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1986, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire non . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 93-13.399 et 93-13.485 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-13.399 et le moyen unique du pourvoi n° 93-13.485, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des personnes non identifiées se sont emparées d'un engin de terrassement dit " tracto-pelle ", appartenant à M. X..., pour pénétrer dans les locaux de...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Objets placés dans le coffre de l'hôtel - Exonération - Conditions - Evénement irrésistible et imprévisible... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-17.459 et 91-17.464 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 juillet 1985, vers 5 heures du matin, quatre malfaiteurs ont réussi à s'introduire dans l'hôtel " Résidence des Lices " sis à Saint-Tropez et, sous la menace de leurs armes, se sont fait ouvrir le coffre, qu'ils ont...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité Viole... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., garagiste à Ramonville Saint-Agne Haute-Garonne, a été concessionnaire de la société Mercédès Benz France société MBF jusqu'en 1984 ; que cette société, ayant été informée qu'il continuait d'utiliser à des fins...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Automobiliste - Automobiliste éjecté de son véhicule -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard, la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent.... Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, M. X..., son automobile ayant heurté celle de M. Lacroix, fut éjecté de son véhicule et se retrouva au sol, sous sa galerie de toit, au moment où arrivait l'automobile de Mme...