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27 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2005, 04-41345

...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... 1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Portée. 1° DROIT MARITIME - Marin - Code du travail maritime - Domaine d'application - Contrat d'engagement 1° DROIT MARITIME - Marin - Contrat d'engagement - Compétence d'attribution - Tribunal d'instance 1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Litige entre marins et armateurs - Contrat d'engagement - Définition 1° Ayant constaté qu'un ouvrier ostréiculteur dont l'activité consistait à naviguer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 03-46942

...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt n° 1.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Double examen médical - Nécessité - Défaut - Cas - Situation de travail présentant un danger immédiat - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Détermination...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 03-48383

...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt n° 1.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Double examen médical - Nécessité - Défaut - Cas - Situation de travail présentant un danger immédiat - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Détermination...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2005, 04-40193

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante - Caractérisation - Défaut - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture du travail - Exclusion - Cas - Situation contraignante - Défaut - Applications diverses EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Chômage partiel - Cas - Situation contraignante - Grève - Condition Le juge prud'homal qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2005, 03-18947

...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier privilégié - Organisme de prévoyance et de sécurité sociale - Condition. La déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2005, 04-60284

...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible de contredit - Applications diverses. PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Décision l'accueillant - Voies de recours - Détermination COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Ouverture - Portée N'est pas susceptible de pourvoi la décision du tribunal d'instance accueillant une exception de connexité et se dessaisissant au profit d'un autre tribunal d'instance, une telle décision ne pouvant être attaquée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 2005, 03-30718

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnités de frais professionnels - Conditions - Détermination. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Indemnités de frais professionnels - Existence d'une décision implicite de l'URSSAF exonérant une société du paiement des cotisations sociales - Portée N'établit pas l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF l'exonérant du paiement de cotisations sociales sur des indemnités de frais professionnels, la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 03-41904

...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Terme - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Maladie ou accident non professionnel - Terme de la suspension - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Définition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2004, 03-17876

...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble et rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Applications diverses - Non-respect des règles d'urbanisme. L'erreur d'implantation d'une construction résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constitue un désordre dont la cour d'appel doit rechercher s'il est de nature à rendre l'ouvrage...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2004, 02-44083

...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Durée - Durée maximale - Dépassement - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Conclusion - Irrégularité - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Office du juge EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat emploi consolidé - Durée légale maximale - Dépassement - Portée Ayant constaté que la durée d'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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