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RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Droit de revendication de l'Etat - Epaves maritimes. Selon les articles 23 et 24 du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Bouthors, Choucroy....REJET des pourvois formés par : - X... Ange, - X... Félix, - Y... Jean, - Z... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1995, qui, après avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'actes de la procédure et à l'accomplissement d'investigations...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Suppression consécutive à des difficultés... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que Mme X..., engagée le 23 juillet 1990, en qualité de responsable administratif par la société Sapmer distribution de marques SDM, a été licenciée pour motif économique le 14 avril 1992 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : sans intérêt ; Sur le quatrième moyen de cassation : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Aveu... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par l'EURL Maisons Chic en qualité de maçon OHQ, a été licencié le 5 juillet 1995 pour faute lourde ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Juridiction des tutelles . L'immunité instituée par... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., tuteur de M. Y..., s'estimant diffamé par une lettre adressée par Mme Z..., née Y..., au juge des tutelles, dans laquelle elle écrivait : " il serait plus opportun de veiller à ce que mes parents disposent des moyens d'existence nécessaires, alors que 17 millions de francs se trouvent...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X... est entré, le 6 janvier 1975, en qualité de " réalisateur " à la deuxième chaîne de télévision, mais qu'il a été chargé en fait de répondre aux appels des téléspectateurs dans le cadre d'une permanence téléphonique ; qu'il a été engagé par contrats à durée déterminée renouvelés durant 17 ans ; qu'en février 1992, M. X... et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilités - Appréciation - Moment. 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X... engagé le 1er juillet 1971 en qualité d'ingénieur au sein du groupe Dumez a été licencié pour motif économique le 10 mars 1993 par la société Dumez GTM ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dumez fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Verrerie - Convention nationale des industries mécaniques du verre - Article 7 -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la Convention collective nationale des industries mécaniques du verre ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absences pour maladies ou accidents, l'agent comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise au début de l'absence recevra soixante quinze jours de calendrier par année civile la différence...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Engagement unilatéral - Transfert en cas de création d'une autre... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 1997, que M. X..., salarié depuis 1967, de la société Serete aménagement, devenue successivement Espace aménagement puis Espace expansion, est passé en 1987 au service de la société Arc Union, issue de la fusion entre la société Espace expansion et la société Arc ; qu'il a été licencié pour motif...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 février 1999 rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 2 avril 1997 Bull. n° 113 que la société Automobiles Citroën a assigné la société Canal Plus en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des propos prêtés à son président, M. Jacques X..., et qui auraient dénigré les produits de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ou du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-10.275 formé par Mme Ah Soune et n° 98-10.103, formé par la SCP X... et Y... ; Attendu que, par actes des 21 février 1989 et 14 décembre 1989, reçus par M. X..., notaire associé de la SCP X...-Y... la SCP, Joseph Ah Soune, aux droits de qui se trouve sa veuve, Mme Ah...