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1° ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Service de la Justice - Définition - Exclusion -... ...la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 février 2002, que M. X..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 27 avril 1983 par son employeur, la société Cophor ; qu'il a saisi le...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations aux personnes âgées - Allocations supplémentaires - Allocation supplémentaire relevant du... ...la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'allocation supplémentaire qu'il prévoit ne peut être versée qu'au titulaire d'un ou plusieurs avantages vieillesse résultant de...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Qualité - Huissier du Trésor public . ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Fonds de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Donne acte à M. Z..., liquidateur judiciaire des époux Y..., de ce qu'il reprend l'instance engagée par ces derniers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Douai, 14 février 2000 qu'à la suite de la vente par M. et Mme Y... de leur fonds de commerce à M. et Mme X..., le trésorier de Dunkerque Centre a, le...

VENTE - Vente par correspondance - Jeux - Promesse d'un gain - Engagement à payer - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que M. X..., après avoir participé à deux jeux organisés par la société Maison française de distribution MFD a demandé l'attribution des sommes qui lui avaient été promises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris en...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par dispositions statutaires - Eléments de l'organisation... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Attendu que, le 24 février 1994, le Conseil d'administration du Centre national d'études spatiales le CNES, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 49-1 de son règlement du personnel qui fixait l'âge de la mise à la retraite de ses agents à 65 ans, avec possibilité de report à l'âge de 68 ans, en rabaissant à 60 ans...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Obligations de l'employeur - Engagement antérieur à l'embauche - Mention au contrat de travail -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé depuis le 1er août 1970 par la société Davum et différentes sociétés du Groupe Davum, a été engagé, à compter du 1er février 1989, en qualité de directeur de succursale par la société Longométal, absorbée...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Erreur entièrement imputable au... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard....Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 mai 1995 et 26 septembre 1995, que la société Créations métalliques du Houtland société CMH, depuis en redressement judiciaire, a acheté à la société Longométal, aux droits de laquelle vient la société Nozal, des revêtements de bardage et des tôles en métal et en polyester destinées à la couverture...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er octobre 1980 par la société Support Systems International en qualité de représentant multicartes ; que le 21 novembre 1988, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il exerçait une seconde activité salariée au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.132 et 93-12.133 : Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a, par mises en demeure du 16 août 1989, réclamé à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale le paiement des cotisations d'assurance maladie dont cette...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Amende supérieure à 1 300 francs. 1°... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction aux articles 3 du décret du 7 décembre 1984 et 13 de la loi du 1er août 1905, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les...