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JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Responsabilité contractuelle - Dommage - Existence constatée - Refus d'évaluation . RESPONSABILITE... ..., la SCP Gatineau, M. Odent....Met hors de cause la société ACE europe, venant aux droits de la société Cigna company of Europe Sanv ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'humidité dans le sas d'entrée avait pour cause la condensation due à la pénétration de l'air chaud et humide des fournils et s'expliquait par le fait, constaté par l'expert et confirmé par M. X..., que la porte de communication entre le sas et...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Réalisation par l'assuré d'une condition particulière - Assuré - Connaissance de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que la société BC et A, qui avait pris à bail un véhicule de la société Sofinroute, a, par l'intermédiaire de la société Cabinet Labourdette, courtier, assuré celui-ci contre le vol auprès de la société Uni-Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage ; qu'à la suite du vol du véhicule, l'assureur a refusé sa garantie et le bailleur...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de la SNCF - Cas fortuit ou de force majeure - Constatations suffisantes. 1°... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Odent....Attendu que la société Automobiles Peugeot et la société Automobile Citroën se plaignant de l'immobilisation de leurs véhicules sur les trains de la SNCF ou dans leurs centres de production ainsi que des retards de livraison à leurs clients, au cours du mouvement de grève qui a paralysé le trafic ferroviaire du 23 novembre 1995 au 19 décembre suivant, ont assigné la SNCF pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Odent....Vu l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le District urbain de l'agglomération rennaise contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant la société des Automobiles Citroën à l'URSSAF et au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1996, et les productions, qu'un véhicule étant en panne sur une route nationale à 4 voies, en agglomération, de nuit, à un endroit où l'éclairage public ne fonctionnait pas, des fonctionnaires de police ont sollicité l'intervention d'un dépanneur ; que M. A..., préposé de la...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Dispositions légales prévoyant un nombre... ... Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Odent....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant mis au monde par Mme Y... à la Clinique du Château dans la nuit du 13 au 14 avril 1986 a subi des lésions cérébrales irréversibles ; que l'arrêt attaqué Besançon, 14 septembre 1993, retenant que cet état d'infirmit...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Annulation - Cause - Fraude - Connaissance d'un projet - Preuve - Appréciation souveraine. 1° Ayant... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Odent....Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF, titulaire de la marque Orient-Express dont le dépôt effectué, le 7 septembre 1977, a été enregistré sous le numéro 1.027.854 et renouvelé, le 2 décembre 1987, pour désigner dans les classes 12, 39 et 42, les transports, l'hôtellerie et la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance de la médecine non . PRESCRIPTION... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu les articles L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Paul X..., qui a travaillé, courant 1950, en qualité de soudeur à l'arc atomique aux Etablissements Chausson, est décédé le 29 novembre 1981 d'une leucémie myéloblastique subaiguë dont les symptômes étaient apparus en août 1980 ; que l'Institut Gustave Roussy de Villejuif ayant, par certificat du 4 février...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Fonds national d'aide au logement - Cotisations -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 834-1. 2° du Code de la sécurité sociale et D. 732-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les recettes du Fonds national d'aide au logement FNAL sont constituées par le produit d'une contribution à la charge des employeurs de plus de neuf salariés et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Fonds national d'aide au logement - Cotisations -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 834-1-2° du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article D. 732-5 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la contribution destinée au Fonds national d'aide au logement à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés est assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en...