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PROCEDURE CIVILE - Assignation - Défaut - Irrégularité de fond - Portée . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 janvier 2001, que la société Bullet industrie la société Bullet a assigné la société Transports Bourgeois et son assureur, la compagnie d'assurance Helvétia, devant le juge des référés d'un tribunal de commerce en paiement d'une...

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de... ... Soltner, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M. Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., ès qualités, le Bureau...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayants droit de la victime directe - Indemnisation - Montant - Fixation - Eléments pris en... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 00-12.596 et 00-12.823 ; Sur chacun des moyens uniques des deux pourvois, le second étant pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 434-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Y..., passagère d'une motocyclette, a été mortellement blessée dans un accident de la circulation dont le piéton...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer. 1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado, Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que la société MAAF assurances a saisi le tribunal d'instance en contestation des désignations des délégués syndicaux et représentants syndicaux effectuées en son sein, au titre de la CFTC, concurremment par la Fédération CFTC des employés, cadres techniciens et agents de maîtrise FECTAM et par la Fédération CFTC du Commerce, services...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Expert - Rémunération... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....Attendu, selon l'ordonnance attaquée Aix-en-Provence, 22 septembre 1998, que M. Y... a été désigné comme expert dans un litige concernant les époux X..., assurés auprès de la société la MAIF la MAIF ; que la MAIF a contesté le montant fixé pour la rémunération de M. Y... ; Sur le premier moyen, qui est préalable : Publication sans intérêt ; Et sur second moyen : Attendu que, M. Y...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Limite - Clause subordonnant la cession à... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 avril 1997, qu'avant d'être mise en redressement judiciaire, le 15 septembre 1992, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle avait effectués ; que la société Clemessy n'a pas accepté la cession et a opposé au...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Unicorn ligne et le capitaine du navire Paul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous connaissement du 17 mars 1994, la société Unicorn a acheminé à La Réunion, par le navire M/S Paul le navire une cargaison de blé fournie par la société Hochfeld Commodities société Hochfeld destinée à la société Sica...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5.1° - Conditions... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., liquidateur judiciaire de la société Donovan Data Systems Informatique France ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que le 2 mars 1990, la société Dragon Rouge Holding a conclu avec la société Ouverture Informatique, depuis reprise par...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Livraison directe de la chose par le fournisseur au client... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Attendu que la société Transports Goigoux a fait procéder à l'installation d'un nouveau moteur sur un camion par la société Porte ; que le moteur a été fourni à la société Porte par la société Pac, qui l'avait acheté à l'EURL Garage Joubert, après sa rénovation ; que le moteur s'étant révélé atteint d'un vice caché, la société Transports Goigoux a assigné la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Acte interruptif... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Blanc, Choucroy, Foussard, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor que sur le pourvoi principal formé par la société Paris Sud transport industrie : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1995, que, pour le transport de 227 colis dont elle avait été chargée par 141 expéditeurs, la sociét...