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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les Caisses - Caisse régionale d'assurance... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'un des salariés de son établissement d'Oissel ayant été victime, sur les lieux de son travail, d'un accident que la caisse primaire a accepté de prendre en charge au titre du risque professionnel, la Société Fruehauf-France s'est vu notifier par la...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Action en garantie légale - Nécessité non . COPROPRIETE -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1991, que la société civile...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Cotisations patronales à un régime de retraite complémentaire .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme et Mlle X..., épouse et fille de Daniel X..., victime d'un accident mortel du travail le 27 octobre 1982, ont demandé que soit incluse dans le salaire servant de base au calcul des rentes qui leur sont dues la cotisation patronale versée par la Régie nationale des usines Renault au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Application - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 1990, que Mme X..., employée depuis le 4 novembre 1958 et concernée par une mesure de compression des effectifs, a été licenciée le 4 janvier 1988 par la société Sapac Printemps à l'âge de 58 ans ; que, conformément au plan social, distinguant, selon l'âge...

CESSION DE CREANCE - Définition - Vente - Promesse de vente - Cession - Cession prévue dans l'acte non . VENTE - Promesse de vente -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 janvier 1991, que les époux Y... ayant, par acte sous seing privé du 26 juin 1986, vendu un domaine rural à la société civile particulière de l'Hermitage, avec faculté pour l'acquéreur de se substituer toute personne physique ou morale qu'il...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SOGEX a acquis de la société Rouen poids lourds un véhicule et que M. Y..., gérant de la société SOGEX, a garanti le paiement par contrat de cautionnement ; que la société Rouen poids lourds, n'ayant pas reçu l'intégralité du prix, a d'abord régulièrement repris possession du véhicule en...

BAIL règles générales - Résiliation - Résiliation à la fin de chaque période triennale - Non-paiement des loyers - Absence de réclamation du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour confirmer la condamnation prononcée au profit de la société Sénéchal, preneur de locaux à usage commercial, qui se plaignait de la mauvaise étanchéité des lieux loués, l'arrêt attaqué Rouen, 21 juin 1990 retient que la société De Gain, bailleur, n'évoque...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Cession d'une branche autonome d'activité - Clientèle propre - Transmission FONDS DE COMMERCE -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 septembre 1989 que par deux actes du 26 décembre 1979, M. X... a donné à bail à la société Emmanuelle De, ayant pour objet la fabrication et la vente de vêtements et d'articles d'habillement, respectivement, les 2e...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Bail rural conclu postérieurement au pacte - Droit de préemption du preneur PROPRIETE - Limites du... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Marcel X..., qui, bénéficiaires d'un droit de préférence sur une parcelle de terre appartenant à M. Robert X... et ayant fait l'objet, par la suite, d'un bail rural, invoquaient la nullit...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 1, la SCP Célice et...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 décembre 1988, que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine rural de 28 hectares, 65 ares, donné à bail aux époux X..., ont fait délivrer congé à ces fermiers, le 7 mai 1974, aux fins de reprise d'une partie des terres louées ; Attendu...