Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1995, 92-16563
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Prise en charge des frais de repas par un tiers . SECURITE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Cars roannais, au titre des années 1985 à 1987, le montant de repas servis gratuitement par les restaurateurs des lieux d'étapes à certains conducteurs de cars salariés de la société ; que celle-ci ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-14354
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement de loyers arriérés non .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen : Vu l'article 33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par 2 ans ; Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux consorts X..., en paiement d'arriérés de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1994, 92-83095
SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Assemblée générale des actionnaires - Obstacle à la participation à une... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Association des foyers de la Région parisienne, - la SARL Entreprise service sécurité, - la SA Continentale européenne venture, - la SARL Multiple Business Utility Services, - la SA Agence de gestion d'organismes et de sociétés, - l'Association pour le logement des personnes isolées, parties civiles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 1994, 91-21332
PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Erreur du solvens - Négligence fautive - Préjudice causé à l'accipiens - Réparation -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., en instance de divorce, a demandé par écrit au Crédit du Nord de révoquer la procuration donnée à son épouse sur le compte ouvert à cette banque ; que le Crédit du Nord, n'ayant pas notifié à Mme X... la révocation de la procuration, a cependant débité le compte de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 1994, 92-12990
1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, la SCP Gauzès et Ghestin....Met hors de cause, sur sa demande, la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas concernée par les moyens du pourvoi ; Attendu qu'en décembre 1972 l'ordre des avocats au barreau de Versailles a souscrit auprès de la Compagnie nouvelle d'assurance, devenue société Cigna France, une police d'assurance garantissant la responsabilit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 92-13419
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Attendu que, le 5 octobre 1988, Pierre Girard, salarié de la SARL Euro-Toiture ayant Mme Minerbe pour gérante, a été mortellement blessé par suite de l'effondrement de l'échaufadage sur lequel il travaillait ; qu'estimant que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, Mme X... a demandé pour elle-même et ses enfants l'allocation de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 91-21890
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Piwnica et Molinié, la...ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la société Ateliers de montage, a donné son aval aux billets à ordre émis par sa société pour s'acquitter des cotisations sociales dues au titre de la période du 1er avril au 31 décembre 1983, selon des paiements...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 92-10434
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Piwnica et Molinié, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ; Attendu qu'une contrainte peut être valablement délivrée, en application du premier de ces textes, à l'encontre de la caution solidaire d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1993, 91-14397
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Prise en charge intégrale des frais de repas . SECURITE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Voyages Manigaud au titre des années 1985 à 1987 la valeur de l'avantage en nature résultant pour les conducteurs de cars et les accompagnateurs de la prise en charge par leur employeur d'un certain nombre de repas servis...
