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ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de vérifier - Automobile - Installation d'un dispositif anti-vol -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a demandé à la régie Renault RNUR d'installer sur son véhicule un dispositif anti-vol conforme aux exigences de la proposition d'assurance qu'il avait souscrite auprès de la compagnie d'assurance PFA, le 10 novembre 1992 ; qu'il a adressé, le 15 décembre 1992...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise de la notice précisant les... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Difficulté relative à des prélèvements de l'Administration -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 1998, que M. X..., ayant été condamné par une cour d'assises à verser à la victime une somme fixée ensuite au même montant par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Opérations d'expertise - Partie ni appelée ni représentée - Opposabilité non... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a acquis, le 26 novembre 1988, au cours d'une vente aux enchères organisée par la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Martin du X... et de Bouvet, un...

CONFLIT DE LOIS - Responsabilité civile - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu où le fait dommageable s'est produit - Lieu - Lieu du fait... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, MM. Delvolvé M. Foussard, M. Garaud...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Mobil North Sea et ses colitigeants font grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1997 de les avoir déboutés, par application de la loi écossaise, de leur action en responsabilité délictuelle à l'encontre du Lloyd's...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Faits prévus par les articles 331 à 333-1 du Code pénal - Loi du 6 juillet... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3.2° du Code de procédure pénale et 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ; Attendu qu'en application du second de ces textes, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale ne soumet à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Guerre civile - Lien de causalité entre le sinistre et les événements - Nécessité ASSURANCE... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier.... Met hors de cause la compagnie La Préservatrice foncière qui n'est pas concernée par le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-8 du Code des assurances ; Attendu que la société Poclain a confié à la Société commerciale d'affrètements et de combustibles SCAC, commissionnaire de...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement - Subrogation consentie... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le.... Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1249 et 1250, 1°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 26 juin 1986, la Société européenne des mélasses société SEM a acheté des mélasses à la société Jean Lion et compagnie société Jean Lion...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Marin débarqué en cours de navigation - Séjour... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu que le 25 avril 1978, Paul X..., officier radio à bord d'un cargo, est tombé, dans des circonstances demeurées indéterminées, du balcon de la chambre d'hôtel qu'il occupait à Manille, à la suite de son débarquement dans l'attente de son rapratriement en France ; Attendu que l'Etablissement national des...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Dommages résultant d'un acte de terrorisme - Acte de terrorisme - Preuve - Constatation... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lemaitre et Monod ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, Paris, 15 octobre 1986 que, le 11 août 1982, l'explosion d'un véhicule piégé a gravement endommagé l'immeuble de l'ambassade d'Irak à Paris ; que cet attentat a été revendiqué aussitôt par un groupe terroriste chiite se disant " Le Mouvement Amal islamique d'Irak...