Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Forme - Acte authentique - Aveu de paternité - Aveu fait en justice ou contenu dans un acte de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Colette X... a mis au monde, le 18 octobre 1943, une fille, prénommée Françoise, qu'elle a reconnue ; qu'un jugement du tribunal civil d'Epinal, du 17 mai 1945, a condamné Y... à verser une pension alimentaire à Mme X... en se fondant sur les termes d'un acte sous seings privés du 31...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Désordres relevant... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et...Donne acte à la société Espaces Sygma et à M. Z... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., les entreprises Jules Bechet, Fougerolle Diffusion et Bucher, MM. X... et Y..., les entreprises Marchand, Mozzin, Sacedi, Treton et Stabi et les sociétés Jaccard Spas et Smac Acieroïd...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Constatations nécessaires CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et.... Attendu qu'une grève, avec occupation des lieux, a commencé le 18 octobre 1988 dans l'usine de la société France glaces Findus à Beauvais ; qu'à la suite des débordements survenus au cours de ce mouvement, la société a licencié pour faute lourde, les 10 et 12 novembre 1988, dix-sept salariés ; que ces derniers...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des magistrats ayant participé au délibéré JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï-Dawance..... Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Conditions - Responsabilité de l'assuré ou de la personne... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 211-2, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, et l'ancien article R. 211-6 du même code, applicables à la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du Code des assurances doivent...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître...Joint les pourvois n°s 89-12.380 et 89-12.419 ;. Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique des pourvois provoqués de la SCIC Dunois et de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, de la SACI et de la société immobilière de Beauregard, réunis : Vu...

1° DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Condition 1° Le paiement des sommes fraudées que... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET des pourvois formés par : - Y... Michel, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1989, qui a condamné Michel Y... pour importation en contrebande de marchandises à payer à l'administration des Douanes une...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation douanière - Abrogation - Abrogation antérieure à l'engagement des poursuites - Conséquences 1°... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Charles, - Y... Didier, - Y... Marc, - la société anonyme Ressorts Y..., - la société anonyme Ressorts français, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1987, qui, pour fausses déclarations en douane, les a condamnés Charles X... et...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Prescription... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1987 que la société Hermle, assurée par la société Von der Wurtembergische und Badische W.U.B.A., a confié à un commissionnaire le transport d'Allemagne en France d'une machine destinée à l'un de ses clients, que ce commissionnaire a chargé un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Demande - Renonciation - Portée - Renonciation à l'action en responsabilité pour dol... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux Marcel Y..., propriétaires des marques des deux produits pharmaceutiques " ultra levure " et " zymostol ", en ont concédé en 1947 la licence exclusive d'exploitation à M. X... ; qu'en 1953, ce dernier à fondé avec M. François Y..., fils aîné de Marcel Y..., la...