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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Opportunité - Appréciation des juges du fond non .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 2001, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon SAFER a rétrocédé à la société Coopérative de vinification du Château d'Aubiry la coopérative une parcelle...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Action en bornage -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 1998 que les consorts Y..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné les consorts C..., autres copropriétaires du même immeuble, en bornage du jardin dépendant de cet immeuble, dont ils partagent l'utilisation ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que les...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Appréciation - Compétence judiciaire .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 25 juin 1997 de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a refusé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle de terre vendue par les consorts Z... à M. Y..., alors, selon le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M.Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Thermo King : Vu les articles 1 et 4 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la Convention s'applique aux contrats internationaux de vente de marchandises et régit exclusivement les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société française Comptoir commercial d'Orient CCO fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1994 d'avoir déclaré régulière la procédure introduite par la société Medtrafina afin d'obtenir la reconnaissance en France d'une décision étrangère sur le fondement de la convention de Bruxelles, en rejetant le moyen tir...

1° ASSURANCE règles générales - Sinistre - Expertise - Contrat prévoyant le paiement par l'assureur des honoraires de l'expert désigné... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 22 avril 1994, qu'un incendie a détruit, en mai 1990, une partie des locaux de la SARL Tezel la société ; que, conformément aux stipulations du contrat d'assurance, cette société et son assureur, la compagnie La France, ont désigné chacun un expert aux fins de chiffrage du préjudice ; que, le 18 décembre 1990, le...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Révision - Article 45 - Domaine d'application - Loyer maximum autorisé - Effet . BAIL A... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 1992, que M. Y..., qui avait donné à bail, en 1973, à M. X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Préjudice moindre - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la Société d'exploitation industrielle et commerciale Elisa X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1991 de fixer à une certaine somme, comprenant les frais de remploi, le montant de l'indemnité d'éviction due à cette société, alors, selon le moyen, 1...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Conditions - Qualité de tiers porteur - Banque soutenant avoir escompté des effets -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 117 et 122 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a remis à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie la Caisse une lettre de change tirée sur la société La Calhène ; que la Caisse a porté le montant de l'effet au crédit du compte...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Primes - Charge du paiement - Prime d'ancienneté - Prime due en... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.046 et 87-44.452 ; . Sur le moyen unique : Attendu que la société Eipere, qui avait, après règlement judiciaire de la société Cimec, prononcé le 29 novembre 1983, et poursuite de l'exploitation sous le contrôle du syndic, repris, le 1er octobre 1984, une partie des activités et du personnel de cette société, a refusé de payer à M...